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Nouveau délai de prescription sur les délits financiers

Vous avez commis un délit financier il y a plus de 12 ans ? Vous pouvez désormais dormir tranquille.

28/02/2017 16:01
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854 commentaires

  • Lande Y.
    28/02/2017 16:06

    C'est pour cela qu'en France on adore la politique. Elle nous surprend toujours ,😀

  • Khaled S.
    28/02/2017 16:06

    C'est scandaleux. C'est politicards continuent de la mettre bien profond tranquille quoi

  • Gauthier G.
    28/02/2017 16:08

    tu peux enfin dormir tranquille. Tes années de gabegie à Fenelon sainte Marie sont derrières toi dorénavant.

  • Jack A.
    28/02/2017 16:09

    J'aime bien le "au hasard" après emploi fictif mdr

  • Katniss S.
    28/02/2017 16:10

    Mais pourquoi se priveraient ils ?

  • Jeannette S.
    28/02/2017 16:10

    Cadeau d adieu de flamby a tous les fraudeurs de France,bien

  • Dauph U.
    28/02/2017 16:10

    : genre il accuse la droite alors que tout le monde sais que c'est tout les politiques qui en veulent à la justice ça fait penser à la conférence d'hier

  • Brendan R.
    28/02/2017 16:10

    c'est la même France où j'habitais moi ?

  • Mallaury M.
    28/02/2017 16:10

    ..

  • Lucas M.
    28/02/2017 16:11

    Ah qu'il est social le parti socialiste! On vit dans un monde parallèle créé par le gorafi je pense...

  • Rodrigue P.
    28/02/2017 16:13

    Honteux ...

  • Ines D.
    28/02/2017 16:13

    c'est tendu

  • Samuel S.
    28/02/2017 16:19

    c'est grave..

  • Barell R.
    28/02/2017 16:20

    Tu m'étonne y'en as plus d'un qui devait etre mal a l'aise en ce moment tt comme certainement une partir de ce qui passe les Lois et leurs dirigeants...

  • Leslie L.
    28/02/2017 16:21

    Patrick Balkany likes this.

  • Vassili
    28/02/2017 16:21

    même sur FB ils font du Pénal des affaires, tssss

  • Emmanuel F.
    28/02/2017 16:23

    Un juste rappel de la loi en matière pénale : La prescription - car le sujet traite de la prescription - est de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes (sauf cas particulier du viol dont le délai de prescription court à partir de la majorité de la victime). Donc, prescription à 12 ans pour les délits financiers, il n'y a rien de contradictoire vis à vis des lois déjà existantes. Et comme le cite l'ex-magistrat, les délits financiers perdurent dans le temps (avidité quand tu me tiens...), ils se font démasquer un jour ou l'autre.

  • Jérôme H.
    28/02/2017 16:26

    Bon qui est le plus pourri à l'assemblée entre les députés ps, ump, fn et macronistes ? J'ai bien suivi les débats ici ?

  • Thibaud R.
    28/02/2017 16:32

    no comment, je commente que toi, tu comprendra ! 🤔😘

  • Mathieu D.
    28/02/2017 16:33

    Quels enc...