CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE BRUT LIVE

Version en vigueur au 21 avril 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions Générales ») ont pour objet de décrire les conditions d’utilisation de l’application « Brut Live » (ci-après l’ « Application ») accessible et téléchargeable sur mobile et tablette, éditée par la société Brut, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 162 395, ayant son siège social au 51, rue Vivienne à Paris (75002) (ci-après la « Brut ») et dont le numéro d’identification de tva intracommunautaire est FR888291623395.

1. Brut Live, qu’est-ce que c’est ?

L’Application vise à proposer une alternative aux médias traditionnels en connectant directement le public avec des personnalités, des talents et/ou des influenceurs s’identifiant aux valeurs prônées par Brut, ayant la qualité de Publisher, tel que défini ci-après, afin de générer une actualité et des Contenus, tels que définis à l’Article°6, de manière libre et transparente.

L’Application permet ainsi à toute personne ayant la qualité d’Utilisateur, tel que défini ci-après, d’accéder à des services, des fonctionnalités et des Contenus disponibles gratuitement ou sur abonnement payant ou à l’acte, selon les cas (les « Services »).

Selon leur statut aux termes des Conditions Générales, les Utilisateurs peuvent ainsi créer, assister, participer et commenter des sessions vidéo diffusées en direct (les « Lives ») sur l’Application et animées par les Publishers et sous leur contrôle.

2. Acceptation des Conditions Générales

Pour accéder à l’Application et aux Services, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité accessibles depuis l’Application et à l’adresse suivante : https://www.brut.media/fr/terms-brutlive et https://www.brut.media/fr/privacy-brutlive.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des Conditions Générales, il renonce à l’accès à l’Application.

Brut se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant une version mise à jour de ces Conditions Générales via l’Application et à l’adresse suivante : https://www.brut.media/fr/terms-brutlive.

Brut informe les Utilisateurs de cette modification au plus tard quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales.

Toute modification des Conditions Générales rendue nécessaire par une modification de la loi ou des règlements applicables, une décision de justice ou la modification des fonctionnalités de l’Application ou des Services entreront en vigueur immédiatement.

Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application et/ou des Services par ce dernier.

L’Utilisateur est invité à conserver pour ses archives une copie de la version des Conditions Générales applicable.

En utilisant les Services et en acceptant le traitement de ses données personnelles (voir notre Politique de confidentialité : https://www.brut.media/fr/privacy-brutlive), l’Utilisateur atteste être une personne disposant de la majorité numérique dans son pays de résidence (en France : avoir plus de 15 ans).

Pour accéder aux Services payants proposés sur l’Application, l’Utilisateur reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité de s’engager dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales.

3. Description des Services

L’Application est un programme informatique conçu sous la forme d’une application iOS ou Android pouvant être exploitée sur smartphones ou tablettes, téléchargeable gratuitement sur l’App Store ou Google Play, selon le cas.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à l’Application (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, forfait mobile, etc.) sont à sa charge.

3.1. Modalités d’inscription

Tout Utilisateur souhaitant accéder aux Services proposés sur l’Application doit télécharger l’Application et créer un compte en renseignant les informations mentionnées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : https://www.brut.media/fr/privacy-brutlive.

L’Utilisateur certifie que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont correctes, à jour et sincères et ne sont en aucune façon trompeuses.

3.2. Création de profil Utilisateur

Tous les « Utilisateurs », qu’il s’agisse des :

« Publishers » : personnes habilitées par Brut à créer des Lives sur l’Application ;
« Actors » : personnes invitées par les Publishers à participer aux Lives ;
« Viewers » : personnes accédant aux Lives sans y participer directement autrement que via l’outil de chat ;

créent un profil public sur l’Application afin d’accéder aux Services et renseignent les informations visées à la Politique de confidentialité. Ce profil public est accessible par tous les Utilisateurs.

3.3. Création de Lives par le Publisher

Un Publisher peut créer des Lives accessibles gratuitement par tous les Viewers ou accessibles uniquement par certains Viewers sur abonnement ou à l’acte, selon les cas, pour une durée et sur une thématique définies par le Publisher.

Lors de la création d’un Live, le Publisher s’engage à renseigner la catégorie, le titre et toutes autres informations obligatoires telles que demandées par l’Application et renseignées par ce symbole « (*) » afin de permettre le référencement et l’indexation du Live au sein de l’Application.

Le Publisher est seul responsable, tant à l’égard de Brut qu’à l’égard des autres Utilisateurs ou des tiers, de la diffusion des Contenus qu’il communique dans le cadre d’un Live.

Le Publisher fixe seul le prix de vente des Lives payants via son espace accessible sur l’Application.

Le prix des Lives payants, par abonnement ou à l’acte, est identique pour tous les Viewers.

Il est fixé librement par le Publisher selon les paliers figurant dans la grille de prix proposée sur l’Application.

Lorsque le Publisher propose des Lives payants, celui-ci est contractuellement engagé, à l’égard des Viewers qui y souscrivent, à fournir la prestation annoncée à ces derniers, notamment le thème du Live et son contenu, et ce à la date et à l’heure fixés par lui et pour la durée minimale annoncée.

Le Publisher ne peut annuler un Live payant.

Toute annulation d’un Live payant donnera lieu au remboursement de l’intégralité des sommes versées par un ou plusieurs Viewer(s) pour le Live concerné et au versement, par le Publisher, de la commission revenant à Brut en application des présentes Conditions Générales. La commission devra être versée par le Publisher à réception de facture. Brut pourra également agir par compensation et retenir toute somme revenant au Publisher au titre d’un ou plusieurs autres Lives.

CETTE PENALITE S’APPLIQUE SANS PREJUDICE DU DROIT POUR BRUT, DANS UNE TELLE SITUATION, DE SUSPENDRE OU DE RESILIER L’ACCES A L’APPLICATION ET LE COMPTE DU PUBLISHER, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS LISTEES A L’ARTICLE°14 ET A L’ARTICLE°15 DES CONDITIONS GENERALES.

De même, toute contestation par un ou plusieurs Viewers, dans le délai de trente (30) jours, du contenu d’un Live payant, et notamment du défaut de consistance ou d’adéquation du Live aux thème ou au contenu annoncé par le Publisher pourra donner lieu à l’application par Brut d’une pénalité forfaitaire pour le Publisher égale au montant de la commission de Brut sur les sommes versées par les Viewers concernés pour le Live concerné, au bénéfice de Brut, cette somme ayant la nature d’une indemnisation des ressources mobilisées par Brut pour procéder au remboursement des sommes payées par les Viewers concernés. Cette pénalité pourra être imputée sur les sommes revenant au Publisher pour le Live concerné ou pour tout autre Live au titre du prix payé par les autres Viewers, en sus des sommes revenant à Brut en application des présentes Conditions Générales.

CETTE PENALITE S’APPLIQUE SANS PREJUDICE DU DROIT POUR BRUT, DANS UNE TELLE SITUATION, DE SUSPENDRE OU DE RESILIER L’ACCES A L’APPLICATION ET LE COMPTE DU PUBLISHER, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS LISTEES A L’ARTICLE°14 ET A L’ARTICLE°15 DES CONDITIONS GENERALES.

Dans la mesure où une telle contestation, dans ce délai, établirait que le contenu du Live contesté constitue manifestement une violation des présentes Conditions Générales, notamment de l’Article 6, Brut pourra décider d’appliquer une pénalité forfaitaire égale au double de la pénalité susvisée, et ce pour l’ensemble des sommes payées par les Viewers ayant souscrit au Live concerné et non seulement aux Viewers ayant formulé une contestation, cette somme ayant la nature, pour moitié d’une indemnisation des ressources mobilisées par Brut pour procéder au remboursement des sommes payées par les Viewers concernés et pour moitié du préjudice causé à Brut au titre notamment de son préjudice d’image, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement dus à Brut aux fins d’indemnisation de son entier préjudice.

CETTE PENALITE S’APPLIQUE SANS PREJUDICE DU DROIT POUR BRUT, DANS UNE TELLE SITUATION, DE SUSPENDRE OU DE RESILIER L’ACCES A L’APPLICATION ET LE COMPTE DU PUBLISHER, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS LISTEES A L’Article°14 ET A L’Article°15 DES CONDITIONS GENERALES.

Tout Live payant constitue une prestation conclue directement entre le Publisher et les Viewers y ayant souscrit, indépendamment de Brut qui ne fournit que les moyens techniques permettant sa réalisation.

Le Publisher s’engage à respecter la « Charte Brut », consultable à l’adresse : https://www.brut.media/fr/charte-brutlive.

Le Publisher garantit Brut qu’il est habilité à communiquer et/ou à citer tous Contenus publiés par lui dans le cadre des Lives et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales.

EN CAS DE VIOLATION DE CE QUI PRECEDE, BRUT POURRA IMMEDIATEMENT INTERROMPRE L’ACCES AUX SERVICES POUR LE PUBLISHER, CONFORMEMENT A L’ARTICLE°15 ET A L’ARTICLE°16 DES CONDITIONS GENERALES.

Le Publisher garantit également Brut contre toute action, réclamation, revendication quelconque, de la part de toute personne invoquant le non-respect des dispositions ci-avant visées et indemnisera Brut de toutes les conséquences qui pourraient résulter d’un manquement à la présente garantie (notamment toutes pertes, dommages et intérêts, dépenses et/ou frais y compris, notamment, les frais de justice et honoraires d’avocats).

3.4. Participation aux Lives par les Actors

Le Publisher peut inviter jusqu’à cinq (5) Actors à participer à son Live.

Pour participer au Live, les Actors doivent demander à participer au Live et/ou accepter l’invitation du Publisher générée par l’Application.

Le Publisher est responsable du respect des obligations listées aux présentes Conditions Générales par les Actors (et notamment du respect de la Charte Brut, des droits et autorisations nécessaires relatives au Contenu et informations communiquées pendant les Lives, de la licéité du Contenu, etc.).

Le Publisher, en sa qualité de modérateur, devra interrompre la participation de tout Actor du Live qui ne respecterait pas ces obligations.

EN CAS DE VIOLATION DE CE QUI PRECEDE, BRUT POURRA IMMEDIATEMENT INTERROMPRE LE LIVE ET/OU L’ACCES AUX SERVICES DU PUBLISHER ET/OU DU OU DES ACTORS CONCERNES, CONFORMEMENT A L’ARTICLE°15 ET A L’ARTICLE°16 DES CONDITIONS GENERALES.

3.5. Accès et participation au Chat

Un outil de chat permettant de commenter en direct le Live est mis à la disposition des Utilisateurs via l’Application.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter la Charte Brut dans le cadre de l’utilisation de cet outil. Il est précisé que le chat n’est pas modéré par le Publisher.

BRUT SE RESERVE LE DROIT DE SUSPENDRE OU DE RESILIER L’ACCES A L’APPLICATION POUR TOUT UTILISATEUR QUI NE RESPECTERAIT PAS CES OBLIGATIONS, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS LISTEES A L’ARTICLE°15 ET A L’ARTICLE°16 DES CONDITIONS GENERALES.

4. Licence d’utilisation

Brut concède aux Utilisateurs, pour la durée des Services, une licence non-exclusive, non-cessible, strictement personnelle, d’utilisation de l’Application.

En dehors des droits concédés aux présentes Conditions Générales et sans préjudice de ceux-ci, les Utilisateurs ne sont pas autorisés au titre des présentes à :

copier, imprimer ou transférer tout ou partie de l’Application, ou de son contenu ;
vendre, distribuer, louer ou sous-licencier de quelque façon que ce soit tout ou partie de l’Application, ou de son contenu ;
modifier l’Application, ou son contenu ;
reproduire ou fusionner tout ou partie de l’Application, ou de son contenu dans d’autres programmes informatiques ;
compiler l’Application, ou son contenu, la décompiler, la désassembler, la traduire ou l‘analyser, sauf dans les limites autorisées par la loi française ;
décompiler et effectuer des opérations de « reverse engineering » sur l’Application ou tenter de toute autre manière d’obtenir le code source de l’Application ou des produits des fournisseurs de services tiers de Brut ;
utiliser l’Application, ou son contenu à des fins autres que sa fonction d’origine.

BRUT SE RESERVE LE DROIT DE SUSPENDRE OU DE RESILIER L’ACCES A L’APPLICATION POUR TOUT UTILISATEUR QUI NE RESPECTERAIT PAS CES OBLIGATIONS, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS LISTEES A L’ARTICLE°15 ET A L’ARTICLE°16 DES CONDITIONS GENERALES.

5. Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application peut cesser à tout moment de prendre en charge un système d’opération d’appareil mobile donné et que, le cas échéant, l’Utilisateur devra télécharger un système d’opération d’appareil mobile compatible pour pouvoir continuer à utiliser les Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte également que l’utilisation des Services dépend du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion Internet.

L’Utilisateur s'interdit de faire un usage de l’Application et des Services contraire à la réglementation en vigueur, et plus généralement s’interdit de porter atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Brut.

Les Utilisateurs s’interdisent, en outre, d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans l’Application, d’entraver ou d’altérer son fonctionnement notamment en y introduisant des virus, chevaux de trois, vers, bombes logiques ou tout autre programme malveillant et/ou susceptible de causer un dommage à l’Application ou de porter atteinte aux données de Brut. En cas de violation de cette disposition, Brut se réserve le droit d’alerter les forces de l’ordre, de divulguer l’identité de l’Utilisateur et de bloquer son accès à l’Application.

En outre, Brut se réserve à sa discrétion le droit de refuser l’accès à l’Application d’un Utilisateur que Brut estime suspect (par exemple qui pourrait venir d’un programme informatique, notamment d’un bot) ou avec lequel il existerait un litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

EN CAS DE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS, BRUT SE RESERVE LE DROIT, A SA SEULE DISCRETION DE SUSPENDRE DE MANIERE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE L’ACCES PAR L’UTILISATEUR CONCERNE A L’APPLICATION ET AUX SERVICES CONFORMEMENT A L’ARTICLE°15 ET A L’ARTICLE°16 DES CONDITIONS GENERALES.

6. Contenus

Le terme « Contenu(s) » désigne au titre des présentes Conditions Générales, tous textes, graphiques, documents, données, informations, publications, logiciels, photos, images, sons, musiques, audios, vidéos, marques, logos, œuvres d’auteur de toute nature ou autres, affichés, générés, fournis ou mis à la disposition par le biais de l’Application et des Services.

Tout Utilisateur s’engage à ne publier aucun Contenu contraire aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte aux droits de tiers et/ ou de Brut, et à s’abstenir de tenir des propos de nature à diffamer, harceler, menacer et/ou de faire usage de propos offensants en termes raciaux, ethniques ou de faire usage de propos de nature à inciter à la haine raciale, à la pédophilie, à la pornographie, à l'appel au meurtre, à la diffamation, à l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée; et, de manière générale, tout Utilisateur s’engage à respecter la Charte Brut consultable sur l’Application et à l’adresse https://www.brut.media/fr/charte-brutlive.

Brut ne tolérera aucun contenu répréhensible ou comportement abusif et se réserve le droit de SUSPENDRE IMMÉDIATEMENT LES SERVICES ET, SI NÉCESSAIRE, DE LES RÉSILIER POUR FAUTE COMMISE PAR L'UTILISATEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 ET DE L'ARTICLE 16. Brut permet également à tout Utilisateur de dénoncer immédiatement tout comportement répréhensible. Tout Publisher peut, à sa discrétion, décider de bloquer définitivement tout Utilisateur de toute participation et/ou visionnage de ses Lives.

Brut agit en tant qu’hébergeur de contenus au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La responsabilité de Brut au titre des Contenus publiés et mis en ligne par les Utilisateurs ne peut donc être engagée que si, ayant connaissance d’un Contenu illicite, Brut n’a pas promptement procédé à son retrait. Sous cette réserve, Brut décline toute responsabilité concernant le Contenu diffusé via l’Application.

Tous Contenus partagés via l’Application fait l’objet d’une licence au bénéfice de Brut dans les conditions suivantes : tout Utilisateur concède à Brut, une licence non-exclusive, libre de redevance, transférable, sous-licenciable, pour toute la durée légale de protections des droits ainsi donnés en licence et pour le monde entier, d’hébergement, d’utilisation, de distribution, de modification, de diffusion et de traduction, pour les besoins de la délivrance des Services ainsi que de la publication et/ou du partage de ces Contenus sur l’Application ainsi que sur toutes plateformes tierces ou appartenant à Brut.

L’Utilisateur déclare et garantit Brut contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de sa part ou de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel les Contenus diffusés par lui au moyen de l’Application porteraient ou auraient porté atteinte, ou tout autre fondement (acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, diffamation, etc.) ayant notamment pour objet d’interdire ou de restreindre leur utilisation et indemnisera Brut de toutes les conséquences qui pourraient résulter d’un manquement à la présente garantie (notamment tout préjudice, direct ou indirect, notamment tout préjudice d’image, ainsi que tous dommages et intérêts, dépenses et/ou frais y compris, notamment, les frais de justice et honoraires d’avocats qui seraient mis à la charge de Brut du fait de ce manquement).

LE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CI-DESSUS PEUT ENTRAINER LA SUSPENSION IMMEDIATE DES SERVICES ET, LE CAS ECHEANT, LA RESILIATION DES SERVICES PAR BRUT AUX TORTS DE L’UTILISATEUR CONFORMEMENT A L’ARTICLE°15 ET A L’ARTICLE°16.

7. Disponibilité des Services

Les Utilisateurs sont informés des aléas techniques inhérents aux réseaux de télécommunication et à l'Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter ou résulter de ses propres prestataires ou de prestataires tiers. Brut n’est ainsi pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance, via internet ou tout réseau de télécommunication, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Brut ne sera donc pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services liés notamment aux ralentissements ou dysfonctionnements des réseaux de communication ou des prestataires tiers.

L’Utilisateur reconnait être informé que l’indisponibilité des Services peut être le résultat (a) d’une opération de maintenance, (b) d’une opération urgente relative notamment à la sécurité, (c) d’un cas de force majeure, (d) du dysfonctionnement d'applications informatiques éditées par des partenaires tiers à Brut, ou (e) d’une suspension des Services en cas de manquement grave de l’Utilisateur. Brut s’engage à rétablir la disponibilité des Services dans les meilleurs délais lorsque le problème à l’origine de l’indisponibilité aura été résolu. Il est précisé qu’à la fin de la période d’indisponibilité, Brut rendra accessible à l’Utilisateur son espace tel qu’existant à la dernière date de sauvegarde avant la date de début d’indisponibilité des Services.

Dans ces hypothèses, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Brut pour quelque cause que ce soit.

Brut fera ses meilleures efforts afin d’assurer que l’Application est sécurisée, mais l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à partir du moment où l’utilisation des Services nécessite une connexion internet Brut ne peut pas garantir que l’Application sera exempt de bogues ou de virus et il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son système informatique contre toute contamination par de potentiel virus et contre toute tentative d’intrusion par des tiers.

8. Prix des Services accessibles à l’acte ou sur abonnement

Certains Lives sont accessibles gratuitement sur l’Application.

Pour accéder à tous les Lives sans restriction ou pour accéder à certains Lives, l’Utilisateur peut souscrire (i) un abonnement mensuel ou (ii) acheter à l’acte le Live auquel il souhaite accéder, selon les conditions tarifaires applicables au jour de la commande et consultables sur l’Application.

Tout Abonnement prend effet à compter de la confirmation de commande pour une durée indéterminée résiliable à tout moment moyennant le respect des conditions prévus à l’Article°14 des Conditions Générales.

Sauf indication contraire, les prix de vente des Services sont en euros et comprennent le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le paiement du prix du Live à l’acte est effectué sur l’Application au moment de la commande, via une plateforme de paiement sécurisée. Les moyens de paiement pouvant être utilisés sont indiqués sur l’Application lors du processus de commande.

Lors d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur doit renseigner son numéro de carte, sa date d’expiration et le code de sécurité figurant au dos de la carte. L’Application demandera à l’Utilisateur s’il souhaite conserver ces informations en vue d’un prochain achat via l’Application. L’Utilisateur pourra refuser la conservation de ces informations et, s’il accepte, pourra à tout moment les supprimer dans son espace sur l’Application.

En cas d’abonnement mensuel avec un paiement chaque mois, l’Utilisateur renseignera ses coordonnées bancaires et donnera autorisation pour un prélèvement mensuel automatique en début de mois.

L’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant la commande de Services dès lors que leur exécution commence, avec l’accord de l’Utilisateur, avant l’expiration du délai de réflexion de quatorze (14) jours.

9. Ventes conclues par les Publishers

Les Publishers sont seuls responsables des ventes conclues au titre des Lives payants qu’ils proposent via l’Application.

Les Publishers renseignent seuls les informations les concernant (identité, numéro d’immatriculation, etc.), la description et le prix de vente de leurs Lives via leur espace personnel dédié.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement de Brut, auprès duquel Brut ouvre un sous compte pour chaque Publisher sur la base des informations communiquées par chaque Publisher lors de son inscription sur l’Application.

Le Publisher pourra suivre le détail des sommes collectées et disponibles sur son espace dédié au titre des Lives réalisés.

Ces sommes seront reversées au Publisher dans un délai de soixante (60) jours à l’issue du Live réalisé minorées d’une commission de quarante (40) pourcent (%) au titre des services d’intermédiation rendus par Brut et des frais prélevés par ses prestataires, tel que son prestataire de paiement.

Brut adressera un document récapitulatif au Publisher tous les mois par courriel et sur son espace dédié, valant facture au titre des services rendus, ce que ce dernier accepte, faisant notamment mention du détail des sommes versées au Publisher, de la commission de Brut, et des frais éventuels des prestataires prélevés par Brut dans le respect des mentions légales applicables.

Le Publisher donne expressément mandat à Brut, dans les conditions prévues par l’article 289, I, 2 du Code général des impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-TVA-DECLA-30-20-10 du 13 janvier 2014 (n°340-500), de facturer les Users au nom et pour le compte du Publisher au titre des sommes dues au titre des Lives.

Le Publisher conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La facturation sera effectuée par mise à disposition sur l’Application et par envoi à l’adresse électronique indiquée par le Publisher, d’un récapitulatif mensuel.

Le Publisher disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de cette transmission pour en contester le contenu ; à défaut, il sera réputé avoir accepté la facturation correspondante.

10. Promotions de produits et/ou de services

Brut peut promouvoir la vente de certains produits proposés par des tiers sur son Application.

Brut utilise dans certains cas les données transmises par les Utilisateurs et ses partenaires afin de diffuser des publicités, des offres et des contenus sponsorisés ciblées. Pour plus d’informations il convient de se référer à la Politique de confidentialité de Brut.

Pour tout achat, les Utilisateurs seront renvoyés vers les sites marchands des tiers concernés. Tout contrat de vente est conclu directement entre l’Utilisateur et le tiers, selon les conditions générales de vente mises à disposition sur les sites marchands auxquels il est renvoyé.

Brut ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de ces ventes conclues directement entre les Utilisateurs et les tiers. Brut ne saura notamment pas être tenue responsable de la non-conformité ou des vices cachés d’un produit ou d’un service fourni par ses partenaires.

11. Propriété intellectuelle de Brut

Brut est propriétaire de l’Application et de son contenu et conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments et toutes œuvres et marques propres, les Conditions Générales n’opérant aucun transfert de propriété (droits d'auteur, droits voisins, marques et autres signes distinctifs...).

L’Utilisateur est informé que les Conditions Générales n’entrainent aucune cession ou licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle de Brut (marques, logos, signes distinctifs, etc.), autre que ceux décrits à l’Article°4.

12. Vos informations / droit à l’image

Tout Utilisateur reconnait et accepte que Brut puisse réaliser des enregistrements audio-phonique, photographique ou vidéographique. L’Utilisateur autorise la fixation et la diffusion, sur tout support, de l’enregistrement de son image et de sa voix réalisé lors de Lives et ce, sans limitation de durée dans le temps. Tout Utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation éventuelle par Brut d’un enregistrement ne puisse, en aucune façon, donner lieu au versement d’une quelconque rémunération ou indemnité.

Tout ce que l’Utilisateur publie, télécharge, partage, stocke, fournit par le biais de l’Application est, avec les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, qualifié par les présentes Conditions Générales d’« Informations Utilisateur ».

Tout Utilisateur reste propriétaire de ces Informations Utilisateur mais octroie, à Brut un droit d’utilisation non exclusif, sous licenciable, sans limitation de durée, et pour le monde entier de ces Informations Utilisateurs aux fins notamment de fournir les Services, améliorer les Services.

Tout Utilisateur octroie également à l’ensemble des autres Utilisateurs de l’Application un droit, non exclusif, sous licenciable, sans limitation de durée et pour le monde entier, d’utilisation de ces Informations Utilisateur aux fins notamment de les consulter, de les modifier, de les utiliser, de les partager et de les diffuser.

Tout Utilisateur qui décide de partager ces Informations Utilisateur sur tout support, en dehors de l’Application, devra faire son affaire personnelle de toute autorisation préalable nécessaire auprès des Utilisateurs concernés sans que Brut ne puisse en aucun cas voir sa responsabilité engagée ou en être inquiétée, notamment en terme de droit à l’image.

13. Données Personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, Brut est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur, y compris sa géolocalisation, son adresse IP, des données de connexion et de navigation et des données enregistrées dans les cookies (les « Données »).

Brut assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018) (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »), conformément à sa Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.brut.media/fr/privacy-brutlive.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales.

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur s’engage lui-même à respecter la Loi Informatique et Libertés et le Règlement et à ne pas utiliser les Données auxquelles il aurait accès via la Plateforme à des fins étrangères aux Services, en violation des droits de tout Utilisateur concerné.

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données.

L’Utilisateur exerce ses droits par courriel à l’adresse suivante : contact@brut.live ou voie postale à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales.

Brut s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Toutefois, aucun mécanisme n’offrant une sécurité absolue, une part de risque subsiste lorsque Internet est utilisé pour transmettre des Données.

Brut notifiera à la CNIL et/ou à l’Utilisateur concerné les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.

14. Résiliation des Services

Les Utilisateurs disposent de la faculté de résilier les Services à tout moment.

En cas d’abonnement en cours le mois entamé à la date de la notification de résiliation sera néanmoins dû par l’Utilisateur.

Tout achat à l’acte déjà effectué ne sera pas remboursé même si le Live concerné n’a pas encore eu lieu à la date de prise d’effet de la résiliation.

15. Suspension des Services

Brut se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services en cas de manquement d’un Utilisateur à ses obligations essentielles et notamment en cas de violation de l’Article°4 « Licence d’utilisation », l’Article°5 « Obligations des Utilisateurs », l’Article°6 « Contenus », l’Article°8 « Prix des Services accessibles à l’acte ou sur abonnement », l’Article°11 « Propriété intellectuelle », Article°13 « Données Personnelles »ou en cas de violation de dispositions légales et règlementaires.

Les motifs de cette suspension de Service seront communiqués par Brut à l’Utilisateur qui pourra les contester en adressant une réclamation dans les conditions prévues à l’Article°17 des présentes Conditions Générales.

16. Résiliation aux tors de l’Utilisateur

LE NON-RESPECT PAR l’UTILISATEUR DES OBLIGATIONS SOUSCRITES AUX TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, TOUT INCIDENT DE PAIEMENT, TOUT AGISSEMENT CONTRAIRE AUX INTERETS DE BRUT, LA COMMUNICATION DE FAUSSES INFORMATIONS, DENIGRANTES OU ERRONEES LORS DE LA CREATION DU COMPTE OU SUR UN FORUM OU SUR LES RESEAUX SOCIAUX, POURRONT ENTRAINER LA SUSPENSION DE L’ACCES A L’APPLICATION (Article°16), VOIRE LA RESILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR EN FONCTION DU DEGRE DE GRAVITE DES AGISSEMENTS EN CAUSE, SANS QU’IL PUISSE ETRE RECLAME DES DOMMAGES ET INTERETS OU INDEMNISATIONS QUELS QU’ILS SOIENT A BRUT.

En cas de résiliation à son initiative, Brut transmettra les motifs de la résiliation sur support durable à l’Utilisateur.

17. Réclamations

Pour toute réclamation liée à l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter Brut à l’adresse suivante : support@brut.live.

Tout Utilisateur peut également dénoncer du contenu illicite directement via l’Application en cliquant sur l’icône « flag abnormal behavior ».

Toute réclamation contre Brut (autre que pour des questions de données personnelles) doit être formulée dans les trente (30) jours suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation. A défaut, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou compensation pour le manquement reproché.

Brut s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux réclamations transmises dans un délai raisonnable au regard de leur nature et de leur complexité.

En cas d’annulation fautive d’un Live par un Publisher, l’Utilisateur devra solliciter sa demande de remboursement directement auprès de la société Apple Inc. via le lien suivant : reportaproblem.apple.com au plus tard dans les quinze (15) jours suivant le Live litigieux. Passé ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus réclamer le remboursement du Live concerné.

18. Responsabilité

SUR L’ACCES A L’APPLICATION :

BRUT EST TENUE D’UNE OBLIGATION DE MOYENS EN CE QUI CONCERNE L’ACCES DES UTILISATEURS A L’APPLICATION.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D’ETRE ENCOURUE PAR BRUT AU TITRE DES PRESENTES EST EXPRESSEMENT LIMITEE AUX SEULS DOMMAGES DIRECTS SUBIS PAR L’UTILISATEUR.

SUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION PAR L’UTILISATEUR OU UN TIERS :

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION QU’IL FAIT DE L’APPLICATION ET DU CONTENU ET DES INFORMATIONS QU’IL Y PUBLIE, LE CAS ECHEANT.

LA RESPONSABILITE DE BRUT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR UN UTILISATEUR OU PAR UN TIERS RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU NON-RESPECT PAR L’UTILISATEUR DE L’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS, D’UNE NEGLIGENCE, D’UNE UTILISATION NON CONFORME, NOTAMMENT A D’AUTRES FINS QUE CELLES INDIQUEES PAR BRUT OU EN CAS DE RETARD OU DE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DU A UNE CAUSE EN DEHORS DE SON CONTROLE TEL QU’UN CAS FORTUIT OU CAS DE FORCE MAJEURE TEL QUE DEFINI PAR L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ET LES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

BRUT NE SAURAIT PAR AILLEURS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS RESULTANT DE L’UTILISATION PAR UN TIERS NON AUTORISE DU COMPTE, DE L’IDENTIFIANT OU DU MOT DE PASSE D’UN UTILISATEUR.

DE MANIERE GENERALE, LORSQU’ELLE A RESPECTE SES OBLIGATIONS, BRUT NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L’UTILISATEUR ET/OU D’UN TIERS.

SUR LES SITES INTERNET DE TIERS

L’APPLICATION EST SUSCEPTIBLE DE COMPORTER DES LIENS HYPERTEXTES VERS D’AUTRES SITES INTERNET DETENUS OU EXPLOITES PAR D’AUTRES PERSONNES QUE BRUT.

LES SITES LIES ACCESSIBLES VIA L’APPLICATION SONT DES SITES INDEPENDANTS SUR LESQUELS BRUT N’A AUCUN CONTROLE, QU’IL SOIT FINANCIER, EDITORIAL OU DE TOUTE AUTRE NATURE ET ILS NE SONT EN AUCUNE FAÇON APPROUVES PAR ELLE.

LA RESPONSABILITE DE BRUT NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DU FAIT DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES ET DU CONTENU DE CES SITES INTERNET DE TIERS.

LIMITE DE RESPONSABILITE A L’EGARD DES PUBLISHERS

DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE BRUT DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE PUBLISHER DIRECTEMENT DU FAIT DE BRUT, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNISATIONS ET DE TOUTE SOMME MISE A LA CHARGE DE BRUT AU TITRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST LIMITE A LA SOMME EFFECTIVEMENT PERÇUE PAR LE PUBLISHER AU COURS DES SIX (6) MOIS PRECEDENT LE PREJUDICE.

19. Contacts Brut et hébergeur

Le directeur de la publication est Monsieur Guillaume Lacroix.

Brut peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante : contact@brut.live.

L’Application est hébergée par:

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20. Dispositions générales

Langue - La version française des présentes Conditions Générales prévaut sur toute autre version traduite.

Preuve - L’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Brut et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

Non-validité partielle - Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation - Sauf disposition contraire, le fait pour Brut ou les Utilisateurs de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable - Les Conditions Générales ainsi que l’utilisation de l’Application et des Services sont soumises au droit français.

Litige - Tout litige relatif à l’utilisation des Services ou à l’interprétation des Conditions Générales non résolu après réclamation (Article°17) pourra être porté devant le Centre de médiation et d’arbitrage, organisme auprès duquel Brut est adhérente, tel que prévu par les dispositions L.611-1 et suivantes du Code de la Consommation.

Pour ce faire, il conviendra de saisir le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, association Loi 1901 dont le siège social, située au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France et de lui adresser une demande de médiation détaillant la réclamation. L’Utilisateur peut consulter le site du CMAP à l’adresse : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/.

A défaut d’accord par le biais de cette procédure, le litige sera soumis au tribunal compétent.

la masse de déchets électroniques en 2016