Le gouvernement et le Rassemblement national ont déposé mercredi leurs recours au Conseil constitutionnel sur le budget, Sébastien Lecornu attirant son attention sur des mesures de taxation ou de restriction de niches fiscales, le RN dénonçant entre autres une restriction du financement d'un permis via le compte formation.
Dans son recours, le Premier ministre a attiré l'attention du Conseil sur trois articles.
Le premier prévoit une taxe sur les holdings patrimoniales, censée permettre de viser des revenus que certains contribuables parviennent à exclure de leur revenu fiscal de référence. Elle a toutefois été réduite à sa portion congrue dans la version finale du budget.
Le second article qu'il mentionne resserre le pacte Dutreil, une niche fiscale, favorisant de manière importante les transmissions d'entreprises familiales aux membres de la famille. Et le troisième article doit resserrer un avantage fiscal censé inciter à réinvestir l'argent d'une vente d'une entreprise.
"Sécurité juridique"
Si Sébastien Lecornu n'appelle pas le Conseil à les censurer, il avance dans son recours qu'"eu égard à l’importance de ces dispositions dans la lutte contre l’optimisation fiscale et en vue d’assurer la plus grande sécurité juridique aux acteurs économiques", il faut "qu'elles ne puissent entrer en vigueur qu'après vérification par le Conseil constitutionnel" de leur conformité.
De son côté le groupe de Marine Le Pen juge que le gouvernement a fait adopter "une présentation des équilibres incomplète et matériellement inexacte".
Dans son viseur notamment : l'article liminaire de la loi de Finances, un tableau d'équilibre obligatoire qui contient des prévisions (taux de prélèvements obligatoires, dépense publique, déficit attendu en pourcentage du PIB etc...).
La version retenue par le gouvernement lorsqu'il a eu recours au 49.3 ne tenait pas correctement compte de certaines mesures, comme la revalorisation de la prime d'activité pour certains ménages, sous-estimant ainsi de fait le montant de la dépense publique totale.
Un problème dont le gouvernement avait conscience, puisqu'il a lui-même déposé un amendement de correction en fin de parcours au Sénat pour "l'information complète et transparente du Parlement". La procédure parlementaire rendait toutefois son maintien impossible dans le texte final, car le Sénat a rejeté le projet de budget.
Le groupe d'extrême droite estime également qu'une mesure prévoyant un régime d'assurance obligatoire pour les dommages résultant d'émeutes doit être censuré car sortant selon lui du domaine des lois de Finances.
Permis de conduire
Autre grief : un article qui réserve aux seuls demandeurs d'emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF), le RN estimant qu'il méconnaît "le principe d'égalité devant la loi".
"Les demandeurs d'emploi et les travailleurs liés par un contrat de travail en cours, sont aussi bien les uns que les autres susceptibles d'avoir besoin d'un permis de conduire pour les nécessités de leur travail en cours ou à venir", argue le RN, jugeant que la mesure ne répond pas non plus à "un motif d'intérêt général suffisant".
La France insoumise a également annoncé le dépôt d'un recours, qu'elle doit présenter jeudi à l'Assemblée.
