Le dossier devait initialement être examiné mercredi 3 septembre en chambre criminelle, mais l'importance de la question juridique a conduit à le confier à l'Assemblée plénière, "la formation de jugement la plus solennelle qui rend les décisions avec la plus grande autorité juridique", a précisé à l'AFP la source judiciaire.
La décision de la plus haute juridiction judiciaire, quelle qu'elle soit, devrait avoir des conséquences sur les autres dossiers de type "cold case", ces crimes qui restent non élucidés pendant plusieurs années, voire décennies.
Au coeur de ce dossier, il y a Marie-Thérèse Bonfanti, portée disparue à l'âge de 25 ans le 22 mai 1986, alors qu'elle distribuait des journaux à Pontcharra (Isère).
Des aveux en 2022
Yves Chatain, qui vivait dans le voisinage, avait été soupçonné puis relâché. Un non-lieu prononcé en 1987 avait été confirmé en 1989.
Le dossier avait rebondi en mai 2022 avec une nouvelle interpellation de ce dernier. Il avait finalement avoué avoir étranglé Marie-Thérèse Bonfanti et caché son cadavre.
Mis en examen pour enlèvement, séquestration et meurtre, puis écroué, Yves Chatain, sexagénaire, a été remis en liberté sous contrôle judiciaire depuis décembre 2023, en raison de questions sur la prescription des faits.
Sa défense, qui n'a pu être jointe vendredi, a assuré que ce délai - dix ans pour un meurtre, au moment des faits - est écoulé depuis longtemps.
Pour Me Bernard Boulloud, avocat de la famille de la victime, le compte à rebours débute au contraire au moment des aveux, et non du meurtre, puisque la jeune femme était auparavant simplement portée disparue.
Après de multiples étapes judiciaires et rebondissements, les juges de la cour d'appel de Lyon lui avaient donné raison, considérant que le meurtre n'était pas prescrit faute de date de décès connue.
Lors de l'audience, l'avocat général avait ainsi déploré qu'on ne puisse pas poursuivre M. Chatain simplement "parce qu'il a eu l'intelligence ou la perversité de dissimuler le corps" de la jeune femme.
"Si l'Assemblée plénière nous donne raison, beaucoup de dossiers (de type cold case) qui sont en cours vont pouvoir être poursuivis, d'autres pourront peut-être être repris", a commenté auprès de l'AFP Me Bernard Boulloud.
Dans le cas contraire, "beaucoup de dossiers vont se refermer", a encore situé l'avocat.
