Juste après le douzième coup de minuit, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale a pris fin. Ce mercredi 12 novembre, après 20 jours de débats au Palais Bourbon, les députés n'auront pas réussi à aller au bout de l'examen du texte gouvernemental.
Un "49.3 déguisé", pour la présidente du groupe LFI Mathilde Panot. Le groupe Rassemblement national, présidé par Marine Le Pen, y voit elle "une étape vers l'adoption du budget de la Sécurité sociale par ordonnance".
Examen par le Sénat
"Chacun ici connaît les contraintes constitutionnelles et calendaires auxquelles nous sommes confrontés. Prolonger nos débats (...) ne pourrait se faire qu'au détriment de la navette parlementaire et des conditions d'examen par le Sénat", a déclaré dans l'hémicycle le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, sous les protestations d'une partie de la gauche, qui insistait pour poursuivre.
Comme le prévoit la Constitution, c'est désormais le Sénat qui devra examiner le texte en commission dès la fin de la semaine, dans la continuité de la navette parlementaire. Et comme s'y est engagé le gouvernement, seront transmis tous les amendements votés par l'Assemblée.
Eviter un vote final ?
L'interruption des débats n'était pas une surprise, le recours par le gouvernement à l'article 47-1 de la Constitution étant anticipé depuis plusieurs jours. Il dispose que l'Assemblée a "vingt jours" pour se prononcer en première lecture, délai à l'issue duquel le Gouvernement "saisit le Sénat".
Insoumis et écologistes insistaient toutefois pour poursuivre, arguant que le gouvernement avait la possibilité de prolonger les débats la nuit.
Les insoumis estiment par ailleurs que les socialistes et le gouvernement ont joué la montre, pour éviter un vote final complexe, qui aurait pu nécessiter un vote favorable des socialistes, face à l'opposition ferme de LFI et du RN sur l'ensemble du projet de loi.
Plus tôt dans l'après-midi, les députés ont adopté la suspension de l'emblématique réforme des retraites, promise par le gouvernement de Sébastien Lecornu pour s'éviter la censure des socialistes.
