Adopté à l'unanimité à la chambre haute, malgré l'abstention des écologistes et communistes, le texte prévoit notamment la création d'un CDI senior baptisé contrat de valorisation de l'expérience (CVE).
Destiné à faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi d'au moins 60 ans, voire dès 57 ans en cas d'accord de branche, ce contrat permettra une mise à la retraite par l'employeur dès que le salarié a droit à une retraite à taux plein, et offre à l'employeur des exonérations sur l'indemnité de mise à la retraite.
Alors que la France pâtit d'un taux d'emploi des seniors moins élevé que certains voisins -il était en 2023 de 58,4% pour les 55-64 ans contre 78% en Suède ou encore 74% en Allemagne-, le projet de loi entend transposer un accord national interprofessionnel (ANI) signé par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et quatre des cinq syndicats de salariés représentatifs (CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC).
Réduction de la durée minimale d'affiliation
Le texte de loi doit en outre permettre l'entrée en vigueur de la réduction de la durée minimale d'affiliation, de six à cinq mois, pour les primo-entrants à l'assurance chômage. Cette disposition de la nouvelle convention d'assurance chômage, entrée pour l'essentiel en vigueur au 1er avril, nécessite une mesure législative pour pouvoir s'appliquer.
Un ANI supprimant la limite de trois mandats successifs pour les élus du Comité social et économique (CSE), répondant à une revendication syndicale, figure également dans le projet de loi.
Enfin, le gouvernement a prévu d'insérer in extremis par amendement dans le projet de loi un accord destiné à faciliter l'utilisation des dispositifs de reconversion professionnelle, trouvé entre plusieurs syndicats et l'ensemble des organisations patronales le 25 juin.
Avec cet accord, le compte personnel de formation (CPF) pourra désormais être mobilisé, à hauteur de 50%, avec l'accord du salarié, pour financer une période de reconversion à l'initiative de l'employeur.
Cet ANI a été signé côté syndical par la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC, mais critiqué par la CGT. Côté patronal, le négociateur du Medef Hubert Mongon avait salué un accord "au service de l'emploi", également avalisé par la CPME et l'U2P.
