Le projet de loi "casseurs-payeurs" présenté en Conseil des ministres

Ce projet de loi comporte cinq articles permettant "de faciliter l'action de l'État en créant un nouveau régime de responsabilité civile pour faute, pour tenir solidairement responsables tous ceux qui participent dans des groupements, dans des attroupements, à des actes de violence", a déclaré Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur lors du compte-rendu du Conseil. 

"Ça n'était pas possible auparavant et ça le devient", a-t-il ajouté.

Les célébrations des victoires du PSG en Ligue des Champions en 2025 et 2026 ont notamment été émaillées de violences et de dégradations principalement à Paris et des incidents éclatent régulièrement en marge des manifestations sociales dans la capitale comme en région.

"Quand on casse, on doit en payer les conséquences. (...) Manifester est une liberté fondamentale. Mais trop souvent des casseurs profitent des manifestations pour commettre des violences et des dégradations", a écrit sur X le Premier ministre Sébastien Lecornu.

"Une règle simple : ceux qui cassent doivent participer à la réparation", a-t-il résumé.

"Jusqu'à 10.000 euros de réparation"

Avec ce projet de loi, "ne sera plus seulement recherchée la responsabilité de celui qui met le feu à l'abribus, de celui qui pille le magasin, mais de tous ceux qui sont autour et finalement, par leur présence, participent à cette action d'incendie, de pillage ou d'attaque sur les forces de l'ordre, notamment à travers les tirs de mortiers", a développé M. Berger qui porte le texte avec le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez.

"Ceux qui viennent en groupe pour commettre des violences ou des dégradations devront payer jusqu’à 10.000 euros de réparation", tandis que "ceux qui restent après les sommations de dispersion alors que des violences ou des dégradations sont commises pourront eux aussi devoir participer à la réparation", a détaillé le Premier ministre sur X.

Par ailleurs, les dommages et intérêts dus aux victimes "pourront être prélevés sur les allocations familiales et les aides au logement, dans le respect d'un reste à vivre", a-t-il précisé.

Le projet de loi "a fait l'objet d'un travail approfondi avec le Conseil d'État au cours de l'été" qui "a validé l'ensemble de ses dispositions et reconnu leur motif d'intérêt général" : dissuader les violences et mieux indemniser les victimes", a assuré Sébastien Lecornu.

Aucune date n'a été avancée pour l'examen de ce texte, le calendrier parlementaire étant très chargé jusqu'à la fin de l'année. Le projet de loi devrait être d'abord examiné au Sénat.