A l'issue d'un délibéré lu pendant plus de 40 minutes par le président de la Cour européenne des droits de l'Homme, le juge français Mattias Guyomar, la Russie est reconnue coupable d'exécutions de "civils et de militaires ukrainiens hors de combat", "d'actes de torture", de "déplacements injustifiés de civils" ou encore de "destructions, pillages et expropriations".
"L'État défendeur doit sans délai libérer ou renvoyer en toute sécurité toutes les personnes qui, sur le territoire ukrainien occupé par les forces russes ou sous contrôle russe, étaient privées de liberté (...) et qui sont toujours détenues par les autorités russes", indique la CEDH, qui siège à Strasbourg.
Celle-ci estime également que la Russie "doit apporter sans délai sa coopération à la mise en place d'un mécanisme international et indépendant destiné à assurer, le plus rapidement possible et en tenant dûment compte de l'intérêt supérieur des enfants, l'identification de tous les enfants transférés d'Ukraine vers la Russie ou le territoire contrôlé par la Russie".
Un caractère symbolique
La décision a été prise par la Grande chambre de la CEDH, sa formation la plus solennelle composée de 17 juges.
Celle-ci a joint dans cette même décision trois plaintes déposées par l'Ukraine contre la Russie après les opérations menées en 2014 dans le Donbass et la guerre déclenchée en février 2022, et une autre plainte des Pays-Bas pour la destruction du vol MH17, parti d'Amsterdam vers la Malaisie le 17 juillet 2014, abattu par un missile dans la région de Donetsk, dans le Donbass, et qui avait fait 298 victimes.
La Russie n'est plus partie à la Convention européenne des droits de l'Homme depuis le 16 septembre 2022 en conséquence de l'agression à l'encontre de l'Ukraine entamée quelques mois plus tôt.
Mais elle reste responsable des violations des droits fondamentaux commises avant cette date.
Cependant, cette condamnation de la Russie revêt avant tout un caractère symbolique: depuis septembre 2022, Moscou ne donne plus aucun signe de vie devant la CEDH.