Les trois quarts (72%) des préconisations faites par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux mineurs (Ciivise) en novembre 2023 ne sont toujours pas "pleinement effectives", analyse la structure dans un rapport remis lundi, en pleine affaire Lyhanna, au garde des Sceaux Gérald Darmanin et à la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist.
Deux ans et demi après, le bilan est "globalement mitigé malgré des avancées réelles", a expliqué à l'AFP son secrétaire général, Denis Roth-Fichet, qui a présenté ce rapport avec sa directrice, la magistrate Maryse Le Men-Regnier.
La Ciivise avait remis en 2023 au gouvernement 82 préconisations pour lutter contre la pédocriminalité, dessinant une politique globale depuis le repérage des victimes et le traitement judiciaire, jusqu'à la réparation et la prévention.
Seulement 28% des mesures sont "pleinement effectives", un taux "insatisfaisant", constate la Ciivise.
L'affaire Lyhanna a montré les failles
Parmi elles, la priorisation des enquêtes de violences sexuelles sur les enfants qui a fait l'objet de circulaires du garde des Sceaux. Mais l'affaire Lyhanna démontre l'insuffisante effectivité sur le terrain.
En outre, 47% des mesures ont été engagées, à des degrés divers, selon cet état des lieux. M. Roth-Fichet salue ainsi "des progrès importants en prévention et repérage", avec des "taux de réalisation" de 90%, dont la diffusion d'outils de sensibilisation dans les milieux scolaires et sportifs et la pérennisation du numéro 119.
Parmi ces progrès, la "spécialisation progressive des enquêteurs" et le développement de structures dédiées pour auditionner les enfants victimes (Unités d'accueil pédiatrique Enfants en Danger +UAPED+ et salles Mélanie).
Plus de 6 plaintes sur 10 classées sans suite
Mais M. Roth-Fichet pointe un "retard majeur de la justice", "point faible" de la politique publique. Un tiers des recommandations ne sont pas engagées ou arbitrées.
Plus de 6 plaintes sur 10 sont classées sans suite et "trop souvent les enfants victimes restent exposés à leur agresseur", avertit la commission, qui note que les mères restent poursuivies pour "non-représentation d'enfant" quand elles tentent de les protéger. Seuls 3% des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont condamnés.
L'affaire Lyhanna est un "symbole des défaillances du système", commente M. Roth-Fichet. Elle "illustre les insuffisances persistantes dans le repérage des situations à risque, la coordination entre les institutions, la protection judiciaire des enfants et la prise en compte de leur parole". Depuis la mort de la collégienne de 11 ans, la chaîne judiciaire est mise en cause car le principal suspect n'avait jamais été convoqué malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur mineurs.
"Passer à la vitesse supérieure"
Face à ce constat, la Commission "invite le gouvernement à passer à la vitesse supérieure" d'ici la fin du mandat présidentiel pour faire de "la protection de l'enfant" "le principe directeur" de toute la chaîne pénale et civile.
Parmi les principaux "blocages", elle signale la "protection juridique" des médecins qui signalent des violences et peuvent être poursuivis devant le conseil de l'ordre. Enfin, elle l'appelle à "revoir sa position" sur des mesures rejetées ou "à l'arbitrage": l'élargissement aux cousins de la définition de l'inceste et l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
Sur ce sujet, le gouvernement réfléchit. Gérald Darmanin s'y est dit favorable tout comme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité femmes-hommes.
Les préconisations de la Ciivise ont nourri les 79 dispositions de la "loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants" réclamée par une "coalition" de dizaines d’organisations et soutenue par la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet.
Face à l'émotion suscitée par le drame de Lyhanna, le gouvernement promet de renforcer le projet de loi sur la protection des enfants qui doit être examiné à l'Assemblée mi-juillet. Il envisage ainsi d'alourdir les peines pour les violeurs en série sur mineurs.
