45% des consommateurs déclarent être à découvert au moins une fois par an, selon l'UFC-Que Choisir. Le changement des règles encadrant le découvert bancaire va donc concerner de nombreuses personnes.
Comment fonctionne un découvert actuellement ?
Jusqu'à présent, chaque banque accepte que vous passiez temporairement "dans le rouge" et fixe les conditions de durée, de montant et de taux d'intérêt.
En contrepartie, vous devez payer à votre banque des intérêts, les "agios".
Quelque 76% des Français ont une autorisation de découvert, selon le site spécialisé Panorabanques.
Plusieurs dispositifs de crédit différents existent, soumis à des exigences différentes, explique l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur bancaire qui dépend de la Banque de France.
Lorsque vous êtes à découvert pendant moins d'un mois, on parle de "facilité de caisse". Celle-ci n'est pas couverte par les dispositions relatives au crédit à la consommation.
Si vous êtes dans le rouge entre un et trois mois, on parle alors de "découvert bancaire". Il est cette fois soumis à des exigences allégées des dispositions sur le crédit à la consommation. Il est accordé dans les conditions fixées par la convention de compte à l'ouverture d'un compte courant.
Enfin, au-delà de trois mois, il s'agit nécessairement d'un crédit à la consommation.
Directive européenne
Une ordonnance, prise en conseil des ministres en septembre dernier, modifie la règlementation sur les crédits à la consommation et inclut un passage sur les découverts bancaires.
Cette ordonnance est une transposition de la directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs (CCD2).
Qu'est-ce qui change ?
A partir du 20 novembre 2026, la facilité de caisse et le découvert bancaire basculent dans le même régime que les crédits à la consommation
Concrètement, avant de vous octroyer un découvert bancaire, la banque devra évaluer votre solvabilité, en regardant vos revenus et vos dépenses notamment, même pour un découvert de moins d'un mois, précise Bercy.
En revanche, les facilités de caisse octroyées contractuellement avant novembre 2026 ne seront pas concernées par le nouveau régime des crédits à la consommation.
Si le profil financier d'un client ne répond pas à certains critères, la banque pourra donc refuser le découvert.
La députée insoumise Clémence Guetté a annoncé sur X que son groupe allait déposer une proposition de loi "pour abroger cette mesure scandaleuse."
