Le tribunal a estimé que "l'absence de délivrance de la citation à la dernière adresse déclarée (...) constitue à elle seule une faute lourde commise par le service public de la justice".
Il a également reconnu qu'en l'absence de la partie civile au procès, l'audience aurait pu être renvoyée et que le parquet aurait également pu faire appel du verdict afin de permettre à la victime de participer à un nouveau procès.
Pour l'ensemble de ces motifs, l'Etat a été condamné à verser 8.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la plaignante.
"Cette décision inédite intervient après quatre années de bataille judiciaire pour faire reconnaître la grave injustice subie par Khadija", a déclaré à l'AFP son avocate, Me Pauline Rongier.
Une mauvaise adresse
En 2017, Khadija portait plainte contre son ex-conjoint pour viols, tortures et actes de barbarie. Le juge d'instruction, chargé des investigations, avait ordonné son renvoi devant la cour d'assises de la Haute-Vienne, mais Khadija n'avait pas été informée de la date du procès. C'est dans les médias qu'elle apprenait finalement en septembre 2020 que le procès était en cours.
La convocation avait en fait été envoyée à une mauvaise adresse. "Personne n’a cherché à la contacter par un autre biais, alors que la police avait son numéro de téléphone", a rappelé Me Pauline Rongier au tribunal en avril dernier.
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Malgré les demandes de la jeune femme, le procès s’est poursuivi sans elle. Son ex-conjoint a été condamné à huit ans de prison pour les violences, mais a été relaxé des accusations de viols.
"Comment condamner quelqu’un pour viol conjugal quand on n’a pas de victime ?", a interrogé Me Pauline Rongier. "C'était un boulevard pour la défense ! La cour d'assises aurait dû s’assurer que la victime avait été informée du procès", a-t-elle poursuivi dans sa plaidoirie.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a reconnu, en juin 2021, que les démarches nécessaires n’avaient pas été engagées pour contacter et convoquer la victime au procès.
