Promulguée en février, la loi d'initiative écologiste prévoit notamment une redevance que doivent payer les industriels dont les usines rejettent des PFAS dans l'eau, de 100 euros pour cent grammes, à compter de 2026.
Mais son application n'étant toujours pas entérinée, la députée Anne-Cécile Violland (Horizons, parti d'Édouard Philippe), a proposé un amendement au projet de budget de l'État pour réécrire la mesure, qui "ne permettait ni d'identifier clairement les redevables, ni de calculer l'assiette de manière fiable", a-t-elle argué.
Un amendement LR vise à repousser cette taxe
La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin (Renaissance) s'est dite favorable, estimant que la redevance était aujourd'hui "inapplicable" et "qu'il n'y a rien de pire pour la confiance démocratique".
Mais un autre avis favorable de la ministre a divisé jusque dans son camp, lorsqu'elle a approuvé un amendement LR visant à repousser d'un an l'entrée en vigueur de la redevance, au 1er janvier 2027, pour préparer le dispositif et que les entreprises puissent s'adapter.
Une position qui a irrité au groupe écologiste : "tous les mois de retard (...) c'est plus de personnes qui ont des cancers, des problèmes de fertilité et qui meurent", a lancé Marie-Charlotte Garin.
Mais aussi Agnès Pannier-Runacher (Renaissance), ex-ministre de la Transition écologique : "il me semblait que quand j'ai quitté mon ministère, tout était prêt", a-t-elle pointé. Et les députés Renaissance, MoDem et Horizons ont majoritairement voté avec la gauche pour maintenir une application dès 2026.
Des débats qui s'éternisent
Les députés reprendront les débats sur le budget de l'État mardi, avec plus d'un millier d'amendements sur sa partie "recettes" au menu d'ici dimanche soir à minuit. En cas de rejet, l'ensemble du texte initial serait envoyé au Sénat.
Mais même en cas d'adoption, le gouvernement pourrait envoyer à partir de dimanche à minuit l'ensemble du texte, modifié par l'Assemblée, au Sénat sans vote, en vertu d'un délai prévu par la Constitution.
Eric Coquerel, président LFI de la commission des Finances, avait demandé la poursuite des débats au-delà, mais a dit lundi soir avoir reçu une réponse négative du gouvernement.
Dans un communiqué M. Coquerel a estimé que "l'Assemblée nationale risque donc, à quelques heures près, d'être privée du vote", et appelé "tous les groupes politiques" à réduire le temps des débats pour voter au moins sur la partie "recettes".
Dans une réponse à M. Coquerel, le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous argue qu'il restait sur le papier suffisamment de temps lundi pour que l'Assemblée vote sur les recettes d'ici dimanche, mais que le Sénat devra aussi examiner le texte "dans les meilleures conditions possibles".
"Le respect des délais constitutionnels et organiques s'impose à tous pour garantir que notre pays puisse être doté d'un budget avant la fin de l'année", ajoute-t-il.
