Ce dispositif fiscal, autrement appelé “niche fiscale”, autorise ceux qui en bénéficient à payer beaucoup moins d’impôts que la normale.
Le pacte Dutreil, instauré par la loi Dutreil en 2003, permet de transmettre une entreprise dans un cadre familial (donation ou succession), en France, avec une forte réduction des droits à payer.
Son principe est d’accorder une exonération partielle de droits de mutation (lorsqu’un bien change de propriétaire), sous réserve que les héritiers ou donataires s’engagent à conserver l’entreprise sur une période déterminée.
Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise. C’est-à-dire que l’administration fiscale ne retient que 25 % de la valeur pour calculer les droits.
Un coût de 5,5 milliards d’euros à l’État
À l’origine, le pacte Dutreil a été créé pour éviter que les héritiers vendent les entreprises familiales qui ont des droits trop élevés. Il vise à assurer la continuité des entreprises et des emplois sur le long terme.
Alors que le ministère de l’Économie l’a estimée à 500 millions d’euros, puis à 800 millions d’euros dans le budget de cette année, le rapport de la Cour des comptes révèle, d’après ses calculs, que la dépense fiscale est nettement plus élevée : 3,3 milliards en 2023 et 5,5 milliards en 2024. Cela fait rentrer le pacte Dutreil dans le top 3 des niches fiscales les plus coûteuses.
La Cour détaille aussi dans son rapport que les "effets économiques favorables attendus ne sont pas observés".
Quelques ajournements “trop inoffensifs”
Dans ce rapport, elle propose aussi des solutions : supprimer les biens non professionnels dans l’avantage fiscal, rendre le barème d'exonération progressif ou encore réduire l’avantage si les titres sont revendus trop vite après l’engagement.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a affirmé être “pour le pacte Dutreil”, lundi 17 novembre au sommet Choose France. Selon lui, “c’est une avancée absolument formidable qui n’est pas que fiscale, c’est une avancée culturelle sur la transmission dans le pays”.
Il y a 15 jours, les députés ont voté pour mieux encadrer le pacte Dutreil, afin d’éviter que ce dispositif fiscal soit détourné pour réduire les droits de succession sur des biens personnels. “ Des coups de canif trop inoffensifs”, regrette l’ONG Oxfam.
