"La réforme proposée, en prévoyant l'organisation de deux scrutins parallèles au sein d'un même bureau de vote — l'un pour l'élection des conseils d'arrondissement, l'autre pour l'élection des conseils municipaux — introduit une complexité procédurale inédite", arguent les députés requérants.
La réforme entraînera même à Lyon un triple scrutin, avec l'élection simultanée des conseillers métropolitains, relèvent-ils.
Cette situation "multiplie mécaniquement les risques d'erreur de manipulation, de confusion entre les scrutins", et menace aussi "la régularité des opérations électorales", selon le recours.
La loi contrevient en cela au principe de sincérité du scrutin qui découle de l'article 3 de la Constitution, ajoutent les requérants.
Contraire à l'article 40 ?
Selon eux, la réforme est également contraire à l'article 40 de la Constitution, qui interdit à une proposition de loi émanant de parlementaires de créer une nouvelle charge publique non compensée.
Or les dispositions adoptées "ont pour effet de doubler les opérations de vote le jour du scrutin (double bureau de vote, double urne, double matériel de vote, etc.)", et l'examen du texte aurait dû "être refusé", écrivent-ils.
Ils invoquent également le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Elle "prévoit deux élus distincts (le conseiller d'arrondissement et le conseiller municipal ou de Paris) pour une même collectivité territoriale", or "les arrondissements n'ont pas de personnalité juridique et a fortiori ne sont pas des collectivités territoriales".
La loi reviendrait donc à autoriser la création, "à côté de l'assemblée délibérante, d'autres assemblées locales élues aussi par les citoyens et exerçant, même par délégation, une partie des compétences locales".
Le Conseil constitutionnel, qui a le pouvoir de censurer tout ou partie de la loi, doit statuer dans un délai d'un mois. Des sénateurs de gauche et de droite, prévoient également de déposer des recours distincts sur cette loi, adoptée début juillet.
Le gouvernement avait décidé de passer outre l'hostilité du Sénat pour donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.
