L'Assemblée nationale a entériné jeudi un accord sur la protection sociale des agents territoriaux afin de renforcer leurs garanties en matière de prévoyance, quelques mois après l'adoption du texte au Sénat, concrétisant une promesse de 2023.
Les deux millions d'agents publics territoriaux, chargés par exemple de la collecte des ordures ou des travaux publics, sont souvent très exposés aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Pourtant, plus de la moitié d'entre eux n'ont pas de couverture complémentaire en matière de prévoyance (invalidité, incapacité, décès).
Près de la moitié des agents territoriaux exercent dans des filières techniques en occupant souvent des emplois physiquement exigeants (travaux publics, entretien d'espaces verts ou de voirie, etc.)
Cette proposition de loi examinée lors de la niche dédiée aux propositions des socialistes, a été largement adoptée par les députés (106 pour et 17 contre). Elle vise à retranscrire un accord collectif conclu en juillet 2023 entre employeurs territoriaux et organisations syndicales.
Contrats collectifs de prévoyance
Unanimement salué, cet accord nécessitait d'être inscrit dans la loi. Une proposition de loi transpartisane avait d'abord été votée au Sénat mi-juillet, et plusieurs textes réglementaires doivent encore être pris, avant que les dispositions de l'accord soient rendues obligatoires, le 1er janvier 2029.
Le texte instaure notamment une adhésion obligatoire des agents territoriaux aux contrats collectifs de prévoyance ainsi qu'une participation minimale de l'employeur à 50% de la cotisation.
C'est un "accord fondateur" qui "consacre l'idée que la protection sociale complémentaire n'est pas un plus facultatif, mais un élément essentiel de protection des agents", a estimé le ministre de la Fonction publique, David Amiel, saluant "un investissement de protection et de prévention".
Il s'agit d'une "avancée historique pour la protection des agents", se sont félicités dans un communiqué commun employeurs territoriaux et organisations syndicales parties à l'accord.
"La loi fixe l'obligation à 2029, mais les collectivités peuvent déjà mettre en oeuvre cet accord", et "ça a déjà été fait dans plusieurs régions", a relevé le maire de Sceaux et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, joint par l'AFP.
La mesure est loin d'être anodine pour les finances locales: elle coûtera "500 millions d'euros au total", avait évalué la sénatrice et rapporteure Les Républicains, Catherine Di Folco, lors de l'examen du texte mi-juillet. Un chiffre qui inclut néanmoins les efforts fournis par les collectivités appliquant déjà ce dispositif.
