"Le Conseil d'État rejette, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'obligation de vérification de l'âge des utilisateurs imposée à certains services de diffusion de contenus pornographiques", a indiqué mardi la juridiction dans un communiqué.
Des réactions variées
"YouPorn et Pornhub face au mur. Les manœuvres juridiques pour ne pas protéger les enfants ne fonctionnent pas", s'est félicité sur X la ministre chargée du Numérique, Clara Chappaz, très engagée sur la question.
Avec la ministre de la Culture, elle avait saisi la plus haute juridiction administrative dans le cadre d'une procédure en référé (en urgence).
Les deux ministres demandaient l'annulation de la suspension d'un arrêté interministériel pris en mars.
Cet arrêté oblige les sites pornographiques à vérifier l'âge des internautes, sur la base d'une loi de 2024, afin d'interdire l'accès des mineurs à ces plateformes.
En réaction, la société Aylo, qui possède Youporn, Pornhub, etc., poids lourd de l'industrie pornographique, installé à Chypre, avait suspendu l'accès à ses plateformes en France.
Contesté par Hammy Limited, une entreprise du secteur des films pour adultes également installée à Chypre, et qui opère notamment la plateforme Xhamster, l'arrêté avait été suspendu mi-juin par le tribunal administratif de Paris.
La décision invalidée
Dans sa décision, le Conseil d'Etat a jugé que le critère d'urgence, nécessaire dans le cas d'un référé en suspension, n'était pas rempli.
La justice administrative, également saisie par un recours pour excès de pouvoir, devra encore se prononcer sur le fonds.
L'obligation de vérification de l'âge des utilisateurs de sites pornographiques fait l'objet d'un bras de fer ininterrompu entre certaines plateformes et le gouvernement français.
Depuis la loi de 2024, puis la publication par l'Arcom, l'autorité de régulation, d'un référentiel sur les moyens disponibles pour vérifier l'âge des utilisateurs, certains sites contestent cette obligation, évoquant notamment la question de la sécurité des utilisateurs.
Selon les critères mis en place par l'Arcom, les sites sont obligés de proposer à leurs utilisateurs plusieurs méthodes de connexion, dont au moins une permettant le "double anonymat", c'est-à-dire la possibilité de ne pas révéler au site son identité.
D'autres pays comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne imposent eux aussi des restrictions d'accès aux sites X liés à l'âge.
