Peut-on naître d'un père décédé ?
Cette question revient sur le devant de la scène alors que la justice française a tranché mardi 14 octobre en établissant un lien de filiation dans deux dossiers de procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem.
Qu'est-ce que la PMA Post-Mortem ?
Le processus consiste pour une femme à réaliser, après la mort de son conjoint, une PMA par insémination du sperme de ce dernier, ou via l’implantation d’un embryon conçu avec les gamètes du couple, puis congelé.
Cette opération est aujourd’hui légale en Espagne, si et seulement si, le père a donné un consentement écrit avant sa mort.
En revanche, la pratique est interdite en France : l'article L.2141-2 du Code de la santé publique précise que le projet parental d'un couple s'interrompt avec le décès de l'un des membres du couple. L’interdiction concerne aussi le transfert de gamètes ou d’embryon vers un pays où la PMA post-mortem est légale.
Le code de santé publique prévoit trois options pour le membre survivant: consentir à ce que les embryons soient accueillis par un autre couple, utilisés pour la recherche ou détruits.
Qu'est-ce qui change ?
La cour d'appel de Paris était appelée à se prononcer sur le cas de deux enfants nés d'une PMA posthume.
Les enfants des plaignantes ne bénéficiaient pas des droits de succession de leur père disparu. La cour a donc établi, dans le premier dossier, un lien de filiation au nom du "droit au respect de la vie privée de l’enfant", et, dans le deuxième dossier, a reconnu un droit à l’héritage.
Elle reconnaît ainsi, en creux, le lien de filiation.
Le sujet fait-il consensus ?
La PMA post-mortem a fait l'objet de vifs débats chez les parlementaires lors de la dernière révision de la loi de bioéthique, en 2021.
La ministre de la Santé d'alors, Agnès Buzyn, avait notamment estimé que la PMA posthume risquait "d'amener les femmes vers un deuil interminable".
Les défenseurs de la mesure pointent eux le paradoxe d'autoriser les PMA pour les femmes seules et d'interdire dans le même temps à une veuve de poursuivre un "projet parental" déjà engagé.
Dans des avis rendus en 2011 et 2017, le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé contre l'utilisation de sperme cryoconservé mais s'est dit favorable au transfert d'embryon, à condition que l'homme ait exprimé de son vivant son consentement à cette éventualité et que la femme concernée bénéficie d'un "accompagnement médical et psychologique".
Concernant le droit des successions, il devrait être effectivement "adapté" pour "prendre en compte la situation particulière d'un enfant dont la date de naissance se situerait en dehors de la période présumée de conception", mais ces "difficultés juridiques" ne sont pas "insurmontables".
Ces avis sont toutefois anciens et pourraient évoluer lors des prochains États généraux de la bioéthique, qui débuteront en janvier, a précisé auprès de l'AFP le CCNE.
Et à l'étranger ?
Jugeant ce combat "légitime" et "méritant d'être porté", le député socialiste Arthur Delaporte a indiqué avoir déposé une proposition de loi pour tenter de faire évoluer la législation.
La Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent la PMA post-mortem, parfois sous conditions, notamment sous réserve que l'homme ait donné son accord formel. A l'inverse, l'Allemagne, le Danemark, l'Italie et la Suisse l'interdisent, comme la France.
Proposition de loi
Une proposition de loi déposée par le député socialiste Arthur Delaporte a été déposée pour faire évoluer la législation et pour autoriser la PMA posthume en France.
