"Le fait que la protection du bien-être animal soit un objectif d'intérêt général reconnu par l'UE n'empêche pas que les animaux soient transportés comme des +bagages+ et considérés comme tels", indique l'institution juridique basée à Luxembourg.
Cette décision donne raison à la compagnie aérienne espagnole Iberia, visée par la plainte d'une passagère dont le chien avait été perdu lors d'un embarquement et qui réclamait 5.000 euros de dédommagement pour préjudice moral.
Lors de l'enregistrement, la passagère n'avait pas fait de déclaration spéciale concernant son chien, une option prévue lorsqu'un objet, souvent coûteux, est enregistré.
Un avis à valeur consultative
Iberia avait, de son côté, dit reconnaître sa responsabilité et être prête à verser une indemnisation à la plaignante, mais en se limitant à ce qui est prévu pour un bagage.
Sollicitée par le tribunal espagnol qui examinait le dossier, la juridiction européenne indique dans cet avis que la notion de "bagage enregistré" en avion s'applique aussi bien aux animaux de compagnie transportés qu'aux objets matériels.
En conséquence, tout dédommagement doit se limiter à l'indemnité prévue en cas de perte d'une valise lors d'un vol, selon elle.
Les droits des passagers sont protégés par la Convention de Montréal de 1999, qui stipule que "la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1.000 droits de tirage spéciaux par passage", soit autour de 1.200 euros.
L'avis de la Cour de justice de l'UE a toutefois uniquement une valeur consultative et ne tranche pas le litige, qui relève de la compétence du tribunal espagnol en charge du dossier.
