L'article 2, central, de la proposition de loi, adopté à main levée en commission des Affaires sociales, a été légèrement réécrit par rapport au texte précédemment adopté par l'Assemblée, via un amendement des rapporteurs.
Qualifié de "rédactionnel" par la corapporteure Brigitte Liso (Renaissance,) cet amendement "vise à tirer les conséquences de l'introduction du droit à l'aide à mourir lors de la première lecture", a-t-elle expliqué.
Le nouveau texte prévoit que "le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues" par la loi, "afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier".
"Bascule de civilisation"
L'article prévoit également que "les personnes qui concourent à l'exercice du droit à l'aide à mourir" dans les conditions prévues par la loi ne sont "pas pénalement responsables".
Les débats ont, comme en première lecture, à nouveau tourné autour de la question sémantique.
Les opposants au texte, qui dénoncent une "rupture anthropologique" ou encore "une bascule de civilisation", plaident pour que le terme "aide à mourir" soit remplacé par les mots euthanasie et suicide assisté.
"L'expression aide à mourir est par nature euphémisante. Elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés", a critiqué la députée Renaissance Annie Vidal.
L'auteur du texte, le député Olivier Falorni (groupe MoDem), a de nouveau justifié sa position: le terme d'euthanasie "a été souillé par l'histoire, par l'usage qu'en a fait le régime nazi", et celui de suicide assisté "introduit une confusion entre le combat que nous devons mener en faveur de la prévention du suicide", a-t-il argumenté.
