C'est quoi le 49.3 ?

En difficulté à l'Assemblée nationale, le gouvernement envisage de passer en force et d'avoir recours à l'article 49.3 pour adopter son projet de loi de finances pour 2023. Mais au fait, c'est quoi l'article 49.3 ?

“Le 49.3, c’est l’arme de dissuasion démocratique nucléaire qui empêche tout débat”


Depuis quelques jours, le gouvernement est en difficulté sur son projet de loi des finances, un budget qui s’étend de 2023 à 2027. Plusieurs articles clés ont été rejetés par l’Assemblée nationale. Ce mercredi 12 octobre, le Conseil des ministres a autorisé le gouvernement d’Elisabeth Borne à utiliser l’article 49 alinéa 3 de la constitution, aussi appelé 49.3, pour faire adopter le texte. “Ça ne veut pas dire qu’on souhaite y avoir recours et ça ne veut pas dire qu’on y aura recours. Mais ça veut dire qu’on anticipe la situation qui nous pousserait à y recourir pour éviter de priver la France d’un budget”, explique Olivier Véran, porte-parole du gouvernement. L’article est souvent employé sur des textes controversés comme la loi Macron en 2015 et la loi Travail en 2016.
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L’article 49.3 de la Constitution permet au Premier ministre d’engager la responsabilité de son gouvernement sur un texte de loi. Son utilisation entraîne la suspension immédiate de la discussion d’un projet de loi à l’Assemblée nationale. Les députés ont alors 24 heures pour déposer une motion de censure, qui doit être débattue dans les 48 heures. Si la majorité des députés adoptent cette motion, le texte est rejeté et le gouvernement est renversé. Les ministres sont alors forcés de démissionner. Sinon, le projet de loi est adopté sans vote des députés. Cette procédure ne peut être utilisée que sur un projet de loi budgétaire, comme c'est le cas pour ce texte, ou une fois par session parlementaire sur un autre texte. Depuis 1958, jamais un 49.3 n’a conduit au renversement d’un gouvernement.
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Brut.