Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?
Empêcher sa femme de sortir, contrôler sa façon de s'habiller, l'empêcher d'avoir des papiers… Ces comportements peuvent être des indicateurs d’un contrôle coercitif. Une notion qui pourrait entrer dans la loi pour mieux prévenir les féminicides.
Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?
Le contrôle coercitif est l'indicateur numéro 1 qu'un féminicide va avoir lieu. Le contrôle coercitif est lorsque le conjoint ou ex-conjoint exerce une emprise physique et morale sur sa compagne et peut aboutir à un féminicide. Selon Sarah McGrath, directrice de l'association Women for Women France, de nombreuses recherches internationales et en France ont trouvé que presque 100 % des cas de féminicides étaient précédés par un comportement de contrôle coercitif. Mais finalement, qu’est-ce que c'est concrètement ? Pauline Rongier, avocate spécialisée dans les violences intrafamiliales nous donne une définition claire. “Le contrôle coercitif, c'est un ensemble de comportements, un schéma comportemental par lequel l'auteur va prendre le contrôle dans la vie quotidienne de sa victime en la plaçant dans un état de dépendance, de soumission, tout simplement en diminuant sa liberté”.
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Quels sont les exemples de contrôle coercitif ?
De nombreux actes constituent cette situation de contrôle : isoler une personne de sa famille et de ses amis, contrôler sa façon de s’habiller. Au niveau administratif, ça peut être empêcher un individu d’avoir des papiers ou de les lui confisquer. Tous ces schémas comportementaux de contrôle, de contrainte et/ou de menace imposées par un conjoint au quotidien peuvent être des indicateurs graves d'un système de contrôle que les chercheurs qualifient de "contrôle coercitif”, une notion confondue avec l’emprise et la violence psychologique. À la différence de l’emprise, le contrôle coercitif est matérialisable et émane de l’auteur. L’emprise, elle, est une notion encore floue, “assez impalpable et surtout qui se place du côté de la victime et non du côté de l'agresseur”. Mais ce contrôle pourrait entrer dans la loi et le cadre judiciaire.
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“On n’a pas d’outils, pas de définition”
Sur la dizaine de féminicides que traite actuellement l’avocate Pauline Rongier, dix cas sont liés au contrôle coercitif. “La première réaction, c'est vraiment de se dire que c'est dommage. Tout était là, mais on n'a pas vu, on n'a pas fait, on n'a pas pu. Et puis on en arrive à l'irréversible. Une autre chose sur le lien entre contrôle coercitif et féminicide, c'est que finalement, et c'est ce qui montre que la victime ne peut pas en sortir, c'est que c’est au moment où elle essaie d'en sortir qu'elle se fait tuer. On n'a pas l'outil, on n'a pas la définition, on n'a pas la qualification adéquate et donc ça empêche les magistrats de saisir la situation”, ajoute Pauline Rongier. Selon l’avocate, poser des règles juridiques montrant que ce genre de contrôle est illégal et s’orienter vers la criminalisation de cette pratique pourrait instaurer des limites claires et des repères. Isabelle Rome, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes souhaite justement faire du contrôle coercitif, un délit pour punir ces hommes qui exercent ce contrôle. Pour les victimes, ces lois permettraient de faciliter une demande d’aide et de créer des réflexes. “Ça va permettre d'intervenir plus tôt, puis parfois d'intervenir tout court. Parce qu'il y a des situations où une femme, elle pourrait rester toute sa vie de contrôle coercitif sans jamais en sortir”, confirme Pauline Rongier.
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Actuellement, le manque d’encadrement du contrôle coercitif démontre une “grande lacune dans le Code pénal français”, selon Sarah McGrath. “À l'étranger, où on a criminalisé le contrôle coercitif, notamment en Irlande, au Royaume-Uni, dans plusieurs États en Australie, mes collègues me disent sans arrêt à quel point ça a tellement changé les choses pour le mieux. La prise en charge des victimes, comment on parle des violences conjugales dans les médias, on arrête de penser que ce sont des actes isolés, que ce n'est que physique ou psychologique. C'est beaucoup plus global”. Pour Sarah McGrath, faire du contrôle coercitif un délit permettrait de rattraper le retard pris vis-à-vis d’autres pays.
Le contrôle coercitif s'apparente à une prison dans laquelle une victime peine à s’en sortir. “J'ai une cliente un jour qui, à la fin d’une audience, m'a dit : ‘Mais en fait, il part deux mois en prison et moi, je suis restée en prison quinze ans”. Et ça, j'ai trouvé ça assez fort, parce que finalement, ce qu'elle a décrit avec ce mot "prison", avec ces “quinze années de prison", eh bien, c'est quinze ans de contrôle coercitif”, ajoute Pauline Rongier.
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Le contrôle coercitif est l'indicateur numéro 1 qu'un féminicide va avoir lieu. Le contrôle coercitif est lorsque le conjoint ou ex-conjoint exerce une emprise physique et morale sur sa compagne et peut aboutir à un féminicide. Selon Sarah McGrath, directrice de l'association Women for Women France, de nombreuses recherches internationales et en France ont trouvé que presque 100 % des cas de féminicides étaient précédés par un comportement de contrôle coercitif. Mais finalement, qu’est-ce que c'est concrètement ? Pauline Rongier, avocate spécialisée dans les violences intrafamiliales nous donne une définition claire. “Le contrôle coercitif, c'est un ensemble de comportements, un schéma comportemental par lequel l'auteur va prendre le contrôle dans la vie quotidienne de sa victime en la plaçant dans un état de dépendance, de soumission, tout simplement en diminuant sa liberté”.
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Quels sont les exemples de contrôle coercitif ?
De nombreux actes constituent cette situation de contrôle : isoler une personne de sa famille et de ses amis, contrôler sa façon de s’habiller. Au niveau administratif, ça peut être empêcher un individu d’avoir des papiers ou de les lui confisquer. Tous ces schémas comportementaux de contrôle, de contrainte et/ou de menace imposées par un conjoint au quotidien peuvent être des indicateurs graves d'un système de contrôle que les chercheurs qualifient de "contrôle coercitif”, une notion confondue avec l’emprise et la violence psychologique. À la différence de l’emprise, le contrôle coercitif est matérialisable et émane de l’auteur. L’emprise, elle, est une notion encore floue, “assez impalpable et surtout qui se place du côté de la victime et non du côté de l'agresseur”. Mais ce contrôle pourrait entrer dans la loi et le cadre judiciaire.
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“On n’a pas d’outils, pas de définition”
Sur la dizaine de féminicides que traite actuellement l’avocate Pauline Rongier, dix cas sont liés au contrôle coercitif. “La première réaction, c'est vraiment de se dire que c'est dommage. Tout était là, mais on n'a pas vu, on n'a pas fait, on n'a pas pu. Et puis on en arrive à l'irréversible. Une autre chose sur le lien entre contrôle coercitif et féminicide, c'est que finalement, et c'est ce qui montre que la victime ne peut pas en sortir, c'est que c’est au moment où elle essaie d'en sortir qu'elle se fait tuer. On n'a pas l'outil, on n'a pas la définition, on n'a pas la qualification adéquate et donc ça empêche les magistrats de saisir la situation”, ajoute Pauline Rongier. Selon l’avocate, poser des règles juridiques montrant que ce genre de contrôle est illégal et s’orienter vers la criminalisation de cette pratique pourrait instaurer des limites claires et des repères. Isabelle Rome, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes souhaite justement faire du contrôle coercitif, un délit pour punir ces hommes qui exercent ce contrôle. Pour les victimes, ces lois permettraient de faciliter une demande d’aide et de créer des réflexes. “Ça va permettre d'intervenir plus tôt, puis parfois d'intervenir tout court. Parce qu'il y a des situations où une femme, elle pourrait rester toute sa vie de contrôle coercitif sans jamais en sortir”, confirme Pauline Rongier.
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Actuellement, le manque d’encadrement du contrôle coercitif démontre une “grande lacune dans le Code pénal français”, selon Sarah McGrath. “À l'étranger, où on a criminalisé le contrôle coercitif, notamment en Irlande, au Royaume-Uni, dans plusieurs États en Australie, mes collègues me disent sans arrêt à quel point ça a tellement changé les choses pour le mieux. La prise en charge des victimes, comment on parle des violences conjugales dans les médias, on arrête de penser que ce sont des actes isolés, que ce n'est que physique ou psychologique. C'est beaucoup plus global”. Pour Sarah McGrath, faire du contrôle coercitif un délit permettrait de rattraper le retard pris vis-à-vis d’autres pays.
Le contrôle coercitif s'apparente à une prison dans laquelle une victime peine à s’en sortir. “J'ai une cliente un jour qui, à la fin d’une audience, m'a dit : ‘Mais en fait, il part deux mois en prison et moi, je suis restée en prison quinze ans”. Et ça, j'ai trouvé ça assez fort, parce que finalement, ce qu'elle a décrit avec ce mot "prison", avec ces “quinze années de prison", eh bien, c'est quinze ans de contrôle coercitif”, ajoute Pauline Rongier.
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