Quels crimes punit-elle ?
Les meurtres commis sur des enfants de moins de quinze ans s'ils ont été précédés de viols, de tortures ou d'actes de barbarie; les meurtres de personnes dépositaires de l'autorité publique (magistrats, forces de l'ordre, surveillants de prison, etc.) ; les crimes relevant de la législation antiterroriste.
Cette perpétuité est-elle vraiment "réelle" ?
En théorie, non. Dans les faits, sans guère de doute.
Le condamné peut, au bout de trente ans, demander au tribunal de l'application des peines (TAP) de revenir sur l'impossibilité de demander un aménagement de peine.
Le TAP ne peut donner son feu vert qu'à certaines conditions, et après avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée de déterminer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision.
Le condamné doit manifester des gages sérieux de réadaptation sociale, convaincre que sa remise en liberté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public, la justice doit recueillir l'avis des victimes. Trois experts médicaux évaluent également l'état de dangerosité.
Cet infime espoir de libération avait permis en 2014 la validation du dispositif par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), saisie par le tueur en série Pierre Bodein qui sera le premier à pouvoir engager ce processus, en 2034, à 86 ans.
Une peine qui colle à l'actualité
Elle a été introduite dans la loi en 1994 en réaction au meurtre et viol d'une enfant de 8 ans à Perpignan par un récidiviste.
Elle est étendue aux auteurs de crimes contre les dépositaires de l'autorité publique à la suite de la mort d'un policier, Jean-Serge Nérin, abattu par l'organisation séparatiste basque ETA en 2010. Les crimes terroristes ont été ajoutés en 2016, dans la foulée des attentats jihadistes l'année précédente.
Qui a été condamné à cette peine ?
La justice a infligé cette peine en 2008 à Michel Fourniret, l'"ogre des Ardennes", décédé en 2021.
Un an avant lui, Pierre Bodein, alias "Pierrot le Fou", était devenu le premier à être condamné à cette peine.
C'est également le cas, plus récemment, de Nicolas Blondiau (2015) et Yannick Luende Bothelo (2016) pour des viols et des meurtres d'enfants accompagnés de tortures.
En matière de terrorisme, elle a été prononcée cette année contre deux islamistes radicaux: Brahim Aouissaoui, accusé d'avoir assassiné trois personnes en 2020 dans la basilique de Nice, et Michaël Chiolo, pour avoir grièvement blessé au couteau - avec sa compagne tuée dans l'assaut - deux surveillants à la prison de Condé-sur-Sarthe (Orne) en 2019. Tous deux ont fait appel de leur condamnation.
Avant eux, en 2022, Salah Abdeslam, seul membre des commandos des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis (130 morts) encore vivant, a également vu la cour d'assises spéciale prononcer cette peine.
Comme les crimes terroristes n'étaient pas encore inclus et que la loi ne peut être rétroactive, la perpétuité réelle lui a été infligée au titre de sa complicité de tentatives de meurtres de policiers.
Quel est le principe d'une perpétuité non-incompressible ?
S'il remplit un certain nombre de conditions, le condamné à la réclusion criminelle à perpétuité peut demander un aménagement de sa peine au bout de 18 ans, ou 22 ans en cas de récidive.
Cette période de sûreté automatique peut toutefois être revue à la hausse par la cour d'assises dans son verdict en fonction de la gravité des faits.
La libération à l'issue de cette période est tout sauf automatique: le condamné ne doit plus présenter de danger, présenter des gages de réinsertion, avoir indemnisé les victimes, etc.
