Tout l'enjeu de ce volet du texte était d'apporter des recettes pour la Sécurité sociale, aidant à résorber son déficit, qui ne pourra pas "être supérieur à 20 milliards d'euros" en 2026, a déclaré la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin (23 milliards en 2025).
Si une source de revenus supplémentaire, proposée par les socialistes concernant la CSG sur le capital, a été ajoutée au texte, les caisses de la Sécu sont loin d'être remplies avant d'attaquer la partie dépenses.
Selon le rapporteur général du budget de la Sécu, Thibault Bazin (LR), après les modifications des uns et des autres, le déficit grimperait à ce stade à 20,6 miliards d'euros.
Le point sur le volet recettes après son adoption à l'Assemblée:
Les mesures supprimées
Surtaxe sur les mutuelles
Le projet du gouvernement prévoyait de taxer les complémentaires santé sur leurs cotisations 2026, pour environ un milliard d'euros. Pour financer la suspension de la réforme des retraites, le gouvernement proposait également d'alourdir cette taxe de 100 millions d'euros.
La mesure a suscité une levée de boucliers et a été supprimée.
Gel du barème de la CSG
L'Assemblée s'est opposée au gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), proposé par le gouvernement en 2026 pour faire des économies.
La CSG est l'une des sources de financement de la protection sociale, prélevée notamment sur les salaires et les retraites. Son barème, utilisé par exemple pour déterminer qui a droit à un taux de CSG réduit, est normalement indexé sur l'inflation. Ce gel rapporterait environ 300 millions d'euros.
Tickets-restaurants
Les députés ont retoqué la création d'une cotisation patronale prélevée sur les tickets-restaurants et les chèques-vacances, mesure vivement contestée par la gauche, le Rassemblement national, mais aussi une bonne partie du camp gouvernemental.
La mesure rapporterait 950 millions d'euros en 2026.
Apprentis
Le gouvernement proposait de supprimer l'exonération de cotisations salariales en faveur des apprentis pour les nouveaux contrats à partir de 2026. Cela rapporterait 320 millions d'euros en 2026.
Toute la gauche, l'extrême droite, et la vaste majorité du camp gouvernemental se sont opposés à cette suppression, dénonçant la baisse de rémunération que cela représenterait pour les apprentis.
Soutien aux entreprises ultramarines
L'Assemblée s'est aussi opposée à une réforme des exonérations de cotisations patronales en Outre-mer, issues de la loi Lodéom de 2009. Une réforme qui devait représenter 350 millions d'euros d'économies.
Après une levée de bouclier des élus ultramarins inquiets pour les entreprises de leurs territoires, le gouvernement a accepté de rediscuter de la réforme début 2026.
Pharmaciens
L'Assemblée a voté pour fixer dans la loi à 40% le plafond des remises commerciales que peuvent accorder les laboratoires sur les médicaments génériques. Un décret avait temporairement abaissé ce plafond à 30% cette année, déclenchant une grève des pharmaciens, pour qui ces ristournes sont une source importante de revenus.
Les mesures ajoutées
CSG sur les revenus du capital
Les socialistes ont remporté une victoire avec l'adoption de l'une de leurs propositions phares: une hausse de la CSG prélevée spécifiquement sur les revenus du capital.
La mesure, également portée par les communistes et les insoumis, monte de 9,2% à 10,6% son taux, rapportant 2,8 milliards d'euros en 2026.
Cette CSG porte notamment sur certains revenus de l'immobilier, d'épargne et de placements (produits de contrats d'assurance vie, dividendes, épargne salariale, plans épargne logement).
Amélie de Montchalin a dit vouloir que la mesure soit rediscutée lors de la navette parlementaire.
Heures supplémentaires
L'Assemblée a adopté un amendement des Républicains étendant aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Nutri-score
L'Assemblée a adopté une proposition socialiste et écologiste pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments. Elle a toutefois exclu de cette obligation certains produits du terroir, portant par exemple le label AOP.
