Une surveillance jugée “intrusive et disproportionnée”
"Par leur nature, leur répétition et leur durée, les investigations litigieuses ont instauré une surveillance particulièrement intrusive à l'encontre de Mme Rima Hassan, portant ainsi une atteinte grave, disproportionnée et injustifiée à son droit au respect de la vie privée", déplore Me Vincent Brengarth dans un communiqué.
Pour lui, ces actes présentent en outre "une gravité particulière au regard de la qualité de députée européenne" de Mme Hassan.
En mars, une procédure en flagrant délit avait visé Rima Hassan, pour apologie publique d'un acte de terrorisme, à la suite d'une publication sur le réseau social X. L'eurodéputée, militante de la cause palestinienne, doit être jugée le 7 juillet en correctionnelle à Paris.
La saisine de la police judiciaire "ordonnait à ce qu'il soit procédé à l'enquête de flagrance, au besoin en recourant à toute réquisition utile à la manifestation de la vérité, en particulier en identifiant et en localisant Mme Rima Hassan et en faisant +toutes les recherches utiles sur son environnement aux fins de l'interpeller+", selon la plainte contre X que l'AFP a pu consulter.
Etait ainsi permise "la géolocalisation "a posteriori" de Mme Rima Hassan, plus communément appelé +bornage+".
Les services enquêteurs ont procédé à l'exploitation du bornage de son portable entre le 1er janvier et le 28 mars, puis, le 2 avril, soit le jour de sa garde à vue prévue à 09H30, entre 08H09 et 08H53, selon la plainte.
L'enquête de flagrance confère aux enquêteurs des prérogatives particulièrement étendues, justifiées par l'urgence de la situation, la nécessité de mettre un terme à l'infraction ou encore le risque de dépérissement des preuves, rappelle Me Brengarth.
"Or, en l'espèce, aucun élément ne permet de caractériser de tels risques", alors que Mme Hassan s'est "toujours présentée" aux auditions où elles étaient convoquées, "ce que les enquêteurs ne pouvaient absolument pas ignorer".
L'intégralité des déplacements de l'eurodéputée a été exploitée sur près de trois mois, une durée "manifestement excessive au regard de la nature des faits reprochés, tenant à une unique publication" sur X le 26 mars.
"Le dépôt de cette plainte vise ainsi à assurer le respect des libertés et droits fondamentaux de Mme Hassan" et "à garantir que les prérogatives d'enquête ne puissent être exercées en dehors du contrôle strict imposé par l'Etat de droit", souligne Me Brengarth.
