Ce mardi 2 décembre, l'Etat a été reconnu coupable de "carence fautive" par le tribunal administratif de Paris pour avoir manqué à ses obligations en matière d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) à l'école.
Dans sa décision, le tribunal estime que "l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur". Depuis 2001, la loi prévoit en effet "au moins trois séances annuelles" d'Evars dans les écoles, collèges et lycées. Selon l'article L312-16 du Code de l'éducation, ces séances ont pour objectif la présentation d'"une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes", "l'apprentissage du respect dû au corps humain" et la sensibilisation "aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles".
Manquements de l'Etat
En 2023, la Planning familial, Sidaction et SOS homophobie avait saisi la justice administrative alors qu'un sondage Ifop, publié en mars de la même année, révélait que 17% des 15-24 ans déclaraient n'avoir jamais bénéficié d'une seule séance au cours de leur scolarité.
Le tribunal reconnaît donc les manquements de l'Etat et le préjudice moral des associations requérantes, à qui il accorde un euro de réparation symbolique. Mais il estime que la situation est désormais résolue, jugeant qu'un arrêté et une circulaire de février avaient "fixé" et "précisé" la mise en oeuvre des programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars), de sorte qu'il n'est "pas établi que le comportement fautif" de l'Etat perdure.
Le tribunal administratif "constate que l'Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité" prévues par la loi de 2001. Il rappelle qu'une "information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles, par groupes d'âge homogène."
Une loi contestée par une partie de la droite et des milieux conservateurs
Mais selon le tribunal, cette mission n'a "pas été assurée de façon systématique" et "le ministre chargé de l'Education nationale n’avait pas prévu, dans un délai raisonnable (...) les mesures propres pour en assurer l’effectivité".
La loi de 2001, contestée par une partie de la droite et des milieux conservateurs, a été précisée en février 2025, avec la publication officielle d'un programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) qui prévoit un apprentissage en plusieurs étapes: une éducation à la vie affective et relationnelle pour l'école maternelle et l'école élémentaire, et une éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité pour le collège et le lycée.
Le tribunal a relevé que l'arrêté du 3 février "avait fixé" les programmes et que la circulaire du 4 février avait "précisé les modalités" de mise en œuvre de ce programme. Selon le tribunal, l’Etat a donc pris des mesures "propres à assurer la mise en œuvre effective" de sa mission d’information et d’éducation à la sexualité.
Le tribunal a ainsi suivi l'avis du rapporteur public.
Lors de l'audience le 18 novembre, les associations requérantes avaient elles soutenu que la carence du ministère de l'Education nationale "persistait" depuis la rentrée. Selon elles, la loi n'est toujours pas pleinement appliquée, ce qui a des conséquences entre autres sur la santé reproductive (grossesses non-désirées notamment), les stéréotypes de genres, les violences sexuelles, les maladies sexuellement transmissibles et le respect du consentement.
