Affaire Lyhanna : qu’est ce que la “loi intégrale” réclamée par les associations et la présidente de l’Assemblée nationale ?

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Alors que le gouvernement reconnaît un manque de suivi dans le dossier du suspect impliqué dans la disparition de Lyhanna, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, prenait aujourd’hui la parole pour promettre de “faire la vérité” sur les possibles défaillances judiciaires. Mais depuis un moment, des associations demandent la création d’une “loi intégrale” justement pour prévenir ce type de dérives. Des manifestations sont d’ailleurs organisées un peu partout en France en ce moment devant les tribunaux.
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Elle défroisse un bout de papier et commence à parler avec peine. La tante de Lyhanna s’adresse en ce dimanche 7 juin 2026 devant près de 6000 personnes. Elles sont venues rendre hommage à sa jeune fille de 11 ans, disparue le 29 mai dernier. Son corps a été retrouvé jeudi 4 juin sans vie dans un silo agricole à proximité de la commune de Fleurance. “Personne n’est prêt à vivre une disparition comme celle-ci. Un monde entier s’effondre. (...) La situation est surréaliste”, déclare la tante de Lyhanna, emplie de tristesse, devant les caméras

La situation est pour le moins singulière. Depuis maintenant quelques jours, les défaillances judiciaires font la une. Jérôme B., principal suspect dans la disparition de la jeune fille, aurait déjà commis des viols à l’encontre de plusieurs mineurs (Brut. rappelait il y a peu les affaires en question). Il n’a pas été inquiété par les autorités, qui ne l’ont jamais entendu dans le cadre de ces affaires. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, va jusqu'à parler “d’un manque de bon sens” en parlant des autorités judiciaires. Interrogé au 20h de France 2 dimanche 7 juin, il ajoute reconnaître “des dysfonctionnements” dans cette affaire et rappelle que “c'est l'enquête administrative (...) qui permettra d'y voir clair”. Avec le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, ils ont effectivement lancé une enquête administrative le 4 juin dernier, et ce afin d'identifier d’éventuels dysfonctionnements.

70 000 plaintes en cours pour violences sexuelles sur mineurs

Le garde des sceaux a par ailleurs pris la parole aujourd’hui, lundi 9 juin. Il avait convié l’ensemble des procureurs pour une réunion sur les dossiers en cours. Il leur a demandé “une mobilisation générale”, pour "faire la vérité sur ce qui ne s'est pas bien passé" dans le cadre de l'affaire Lyhanna. Gérald Darmanin a ainsi rappelé que près de 70 000 plaintes sont en cours pour des faits relatifs à des violences sexuelles sur des mineurs. Il a donné comme date butoir le 14 juillet aux magistrats pour recenser “l’intégralité des plaintes qui sont à leur connaissance” dans le but d’éviter un nouveau cas comme celui de l’affaire Lyhanna, leur laissant un peu plus d’un mois pour tout traiter. 

Dans ce contexte, des manifestations sont prévues ce lundi 8 juin dans toute la France devant des tribunaux et devant le ministère de la Justice à Paris. Ce dernier rendez-vous a été interdit par la préfecture dans l’après-midi, et a été déplacé place Louis Lépine, devant le vieux palais de justice de la capitale. Parmi les manifestants, des associations de défense des droits des enfants, des collectifs féministes ou encore des personnalités comme Andréa Bescond.

Les manifestants réclament, entre autres, des mesures pour la justice ou encore de “mettre fin à l’impunité des pédocriminels” selon RTL, qui relaie les propos de Mouv'Enfants, NousToutes, du Collectif enfantiste ou encore des Femen. La responsable du planning familial, Sarah Durocher, réclamait ce jour sur l’antenne de France Inter la création d’une “loi-cadre intégrale” pour “une vraie politique publique avec des moyens". Selon elle, une telle loi permettrait un encadrement plus clair des procédures. Elle rappelle également que, selon la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), "un enfant, toutes les trois minutes, est victime de violence sexuelle" en France.

Ce 8 juin, la présidente de l'Assemblée nationale lui a donné raison. Yaël Braun-Pivet a en effet demandé l’inscription de cette proposition de loi au calendrier parlementaire. "Le temps où nos rapports servent à caler des étagères est fini", a-t-elle ajouté, alors qu'une coalition de députés de gauche et du bloc central avait travaillé sur 140 propositions l'an passé.

Une proposition de loi enterrée par le gouvernement en novembre 2025

Mais cette demande de loi-cadre ne date pas d’hier. Proposée l’année dernière, le gouvernement avait fini par enterrer l’idée en novembre, à l’initiative du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Paul Christophe, jugeant que “prioritaire” la mise en œuvre des lois existantes. Proposée par une coalition d'organisations féministes et d’associations, elle devait permettre de lutter efficacement “contre les violences sexuelles dans toutes leurs dimensions” rappelle Le Monde.

Sur son site (dans le cadre d’une question écrite), le Sénat rappelle que le texte prévoit plusieurs leviers. Notamment une “réforme structurelle de la justice, une formation à la police, la création de juridictions spécialisées, la protection renforcée des enfants” et bien d’autres processus pour protéger “les plus vulnérables”.

Une tribune publiée dans L’Humanité le 1er juin 2026 demandait, de la part de sept députés issus de groupes différents, d'inscrire enfin cette loi intégrale à l'ordre du jour face à une “réponse publique qui reste lente, fragmentée, insuffisante”. Dans un article paru en ligne, RFI nous apprend que, parmi les 79 articles de la proposition de loi signée par 112 députés issus de huit groupes, figurent la création “d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire, l'obligation de former les forces de l'ordre aux violences sexistes et sexuelles ou encore la mise en place d'un entretien individuel annuel pour chaque enfant dès la maternelle afin de repérer les situations de violence”.

Sans l’affaire Lyhanna, cette proposition de loi intégrale n’aurait donc certainement pas vu le jour, ou du moins plus difficilement. Un slogan peut résumer à lui seul la situation. Il se lisait sur les pancartes de la marche blanche dédiée à Lyhanna : “Plus jamais ça”.

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