La proposition de loi transpartisane devra maintenant être examinée au Sénat. Ses auteurs Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe (Horizons) espèrent une promulgation avant l'été 2026.
"Droit de cuissage", "passer à la casserole", autant d'expressions qui montrent "tout le poids de cette notion de devoir conjugal qui persiste dans notre société", selon Marie-Charlotte Garin.
"C'est cette croyance que l'on devrait à l'autre des relations sexuelles ou qu'on serait en droit d'en exiger dans le cadre du mariage, en particulier, et du couple, en général", a lancé la députée à la tribune.
Dans le code civil pourtant, quatre devoirs découlent du mariage: la fidélité, le secours, l'assistance et la communauté de vie. Il ne consacre aucun devoir d'avoir des relations sexuelles.
Mais une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une "communauté de lit", laissant subsister l'idée d'un prétendu "devoir conjugal".
C'est ainsi qu'en 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années.
L'année suivante, la femme s'était pourvue en cassation, sans succès, et l'affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, en janvier 2025, a condamné la France sur ce sujet.
"En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse", a déclaré Mme Garin.
Culture du viol
"Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités" et dire que "le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie", a-t-elle ajouté.
Le texte soutenu par plus de 120 députés, des communistes à LR (les auteurs n'ont pas souhaité y associer l'extrême droite), clarifie dans le code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles.
Il ajoute aussi l'impossibilité de fonder un divorce pour faute sur l'absence ou le refus de relations sexuelles, alors que cet argument est encore parfois avancé par certaines parties lors des procédures.
"Les magistrats et les avocats nous demandent ce texte, pour que plus aucune plaidoirie ne vienne remettre en cause le libre consentement", a ainsi déclaré Paul Christophe (Horizons) à la tribune.
Mais son objectif est double: il s'agit aussi de renforcer la prévention des violences sexuelles.
Etudes à l'appui, Paul Christophe a rappelé qu'un homme sur quatre considère aujourd'hui normal en France qu'une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie. "C'est notre devoir de leur rappeler qu'ils se trompent", a-t-il appuyé.
Le but est "une meilleure sensibilisation des époux à la problématique des violences sexuelles lors de la célébration du mariage", la lecture par l'officier de l'état civil des principaux droits constituant un moment propice à ce travail de pédagogie, pour ses auteurs.
"Notre travail n'est pas terminé, au-delà du droit c'est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli", a lancé Mme Garin, plaidant notamment pour le respect de la loi de 2001 qui prévoit que chaque élève reçoive les séances d'éducation à la vie affective prévues par la loi.
Socialistes et Insoumis ont cherché, sans y parvenir, à supprimer la mention de fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage, estimant que cette notion peut également être interprétée comme l'obligation d'une sexualité entre époux.
