Adoptée en avril 2024 au Sénat, la proposition de loi centriste prévoit de conférer au gouvernement un quota de 30 jours annuels.
Sur ces jours, les "personnels des services publics de transports" et des services de transports ferroviaires (l'aérien est exclu) indispensables à leur fonctionnement, seraient privés de leur droit de grève, avec des limites de six heures par jour, et 7 jours d'affilée.
Les périodes concernées devraient faire l'objet d'une négociation annuelle entre syndicats, organisations professionnelles, autorités organisatrices et représentants d'usagers. Et en l'absence d'accord, elles seraient fixées par un décret en Conseil d'Etat.
"Liberté de circulation"
En l'état actuel du texte, elles devraient être cantonnées à certaines périodes : de la veille au surlendemain d'un jour férié, pendant les vacances scolaires, les élections nationales et locales, de la veille au lendemain d'un concours ou examen national, ou pour "des événements de portée régionale, nationale ou internationale".
Le texte prévoit aussi d'allonger le délai de déclaration des grévistes de 48 à 72 heures, et un dispositif contre les "préavis dormants" qui courent parfois pendant plusieurs mois.
Au Sénat, l'ancien ministre des Transports Patrice Vergriete s'était opposé au texte, questionnant notamment sa constitutionnalité, mais certains soutiens du gouvernement avaient voté pour, tout comme en commission à l'Assemblée mercredi.
Pour le RN, Sébastien Humbert a souligné que le texte devait permettre "que les usagers du service public de transport bénéficient d'un service de qualité", et que "si le droit de grève est un des piliers de notre modèle social (...) la liberté de circulation l'est tout autant".
"Ligne rouge"
"Ce texte ne remet pas en cause le droit de grève" mais permettra à des travailleurs "de se rendre sur leur lieu de travail", a insisté le député LR Nicolas Tryzna, rapporteur du texte. Il est inscrit à l'agenda de l'hémicycle le 22 janvier parmi d'autres textes d'une journée réservée aux LR, si le temps le permet (les débats s'interrompront à minuit pile).
Fermement opposée, la gauche a dénoncé une "restriction inédite, brutale et profondément idéologique, d'un droit constitutionnel" (Bérenger Cernon, LFI), et un texte qui "franchit une ligne rouge" (Marcellin Nadeau, groupe communiste).
"Les usagers ont davantage besoin qu'on investisse dans les transports pour améliorer leur maillage, leur confort, leur régularité", a abondé Sophie Taillé-Polian (groupe écologiste).
