Pourquoi le projet de loi visant à instaurer une présomption d'usage légitime des armes à feu par la police fait débat ?

Un véritable “permis de tuer”. C’est en ces termes qu’est qualifiée par l’opposition la proposition de loi qui est en ce moment débattue à l’Assemblée nationale sur la “présomption d'usage légitime des armes à feu par les forces de l'ordre” (police et gendarmerie).

Proposée par le député Les Républicains (LR) des Alpes-Maritimes Éric Pauget, elle vise à instaurer une présomption “d’usage légitime de l’arme”. Elle propose également de “protéger ceux qui nous protègent, dans un contexte de violence accrue et de menaces d’une intensité inédite” selon le député. Selon l’exécutif, une simple vidéo suffirait à contredire la version de la police et la légitimité d’un tir. Ce sont du moins les propos du ministre de l’Intérieur Laurent Nunez, interrogé sur cette question hier sur Télématin. “C’est une présomption simple. Il suffit qu’une vidéo sorte… (...) Ça peut se démontrer très facilement”, ajoute-t-il. Mais ces arguments ne contentent pas les détracteurs, qui y voient “une atteinte à l’État de droit”. 

Plus de 300 000 signatures contre le projet de loi 

“Derrière la technique juridique, l’enjeu est limpide : il touche au droit à la vie et à l’obligation, pour l’Etat, de répondre de toute mort causée par l’un de ses agents”, évoquent dans une tribune au journal Le Monde ONG et syndicats. Parmi eux, l’ONG Amnesty International France, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme ou encore le Syndicat de la magistrature. Ces institutions évoquent que cette modification de la loi en vigueur en France est “une atteinte au droit à la vie, garanti par l’https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_FRA

Ce même principe est rappelé dans une pétition qui circule actuellement en ligne pour appeler à voter contre la proposition de loi n° 691. Elle a pour le moment recueilli plus de 300 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale. Plusieurs ONG, associations et organisations regroupées dans le collectif Save (Stop aux violences d'Etat), avaient déjà appelé fin juin à "rejeter fermement" le texte qui "inverse la charge de la preuve", alors que ce dernier avait été proposé en janvier dernier.

“Arrêter de remettre en cause la parole des policiers” 

Concernant les “pour” cette suggestion de modification de loi, le principal syndicat de police Alliance avance dans un communiqué que ‘“le sujet est recevable”. “Un policier, qu’il fasse usage de son arme ou non, qui interpelle un individu agit légitimement” énonce le document. Il appelle ainsi à “arrêter de remettre en cause la parole des policiers” et à “cesser d’incriminer” les forces de l’ordre. 

Un policier ne peut tirer sur quelqu’un que dans des cadres bien précis. Cette situation n’est toutefois effective que dans “une absolue nécessité et de manière strictement proportionnée” (Article L435-1, Chapitre V du Code de la sécurité intérieure). Cette situation avait par exemple été mise en cause dans le cadre de la mort du jeune Nahel, victime en 2023 d’un tir d’arme à feu par un policier. La mort du jeune homme avait suscité une vive émotion. “La Cour de cassation a annulé la requalification des faits en violences pour le policier auteur du tir” nous rappelle France Info en juin dernier. Suite à cet événement, “la qualité d’homicide peut être retenue”, comme l’écrit BFM. “Les parties civiles plaidaient pour un renvoi devant la cour d'assises pour meurtre depuis le début de l'affaire.” ajoute le média.

Projet critiqué par la gauche

Le projet de loi en ce moment en débat est vivement critiqué par l’opposition de gauche. Des personnalités écologistes ou Insoumis prennent la parole sur les réseaux sociaux pour dénoncer cette démarche. La députée écologiste et sociale Clémentine Autain évoque ainsi dans une vidéo que cette procédure fera en sorte que les familles devront prouver de leur côté la culpabilité de la police.

Un argument qui fait partie des cinq points énoncés par Amnesty International France. “Avec cette loi, le tir aurait d’emblée été considéré comme légal. Mais alors, qui pour rendre des comptes ?”, énonce l’ONG dans son communiqué en ligne. De son côté, la Défenseure des droits a pulbié en ligne un texte pour préciser que cette procédure serair un “affaiblissement du contrôle judiciaire” et “pourrait modifier, en pratique, la manière dont l’enquête est conduite”. 

Une manifestation devait se tenir  à 14h ce jour devant l’Assemblée nationale pour contester le projet de loi. 

Nous vous tiendrons informés sur Brut. de l’évolution de la situation, et du potentiel vote de cette loi dans les prochains jours avant son passage au Sénat.